Il convient de signaler d'emblée que le texte fourni est un jugement de désistement d'action et d'instance, sans véritable débat au fond, ce qui limite la portée doctrinale de la décision. Rendu par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le jugement du 6 février 2025 (n° TAL-2024-05809) constate le désistement d'action formulé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, décrète ce désistement aux conséquences de droit, déclare éteinte l'instance et sans objet le désistement d'instance, et met à charge du demandeur désistant les frais et dépens. La décision mobilise l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputent succombant la partie qui se désiste et l'astreint en conséquence aux frais. Son intérêt tient moins à une innovation jurisprudentielle qu'à l'illustration d'un mécanisme procédural courant, dont les effets sont automatiques, et à la rigueur avec laquelle le tribunal en tire les conséquences en matière de dépens. Le jugement rappelle ainsi qu'un désistement, même accompagné d'une offre de prise en charge des frais, emporte nécessairement la condamnation du désistant, sans examen de la légitimité de la prétention initiale. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, signifié le 2 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait assigner la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître à l'audience de vacation du 23 juillet 2024 devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-05809, fut remise à l'audience du 10 décembre 2024 devant la sixième chambre, puis retenue à l'audience publique du 21 janvier 2025. À cette audience, le conseil de la demanderesse déclara se désister de l'action et de l'instance, et le conseil de la défenderesse accepta le désistement. Le tribunal prit l'affaire en délibéré. Le dossier comporte, en outre, un écrit intitulé « Désistement d'action et d'instance », daté du 9 décembre 2024 et dûment signé, par lequel la demanderesse se désistait « purement et simplement » tant de l'action que de l'instance, et déclarait que la partie requérante supporterait les frais exposés par l'assignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si les conditions du désistement d'action étaient réunies, et quelles en étaient les conséquences quant à l'instance et aux frais. Le jugement retient d'abord que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». Il en tire la conséquence que le désistement d'action emporte extinction de l'instance, de sorte que le désistement d'instance est devenu sans objet. Sur les dépens, le tribunal se fonde sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais. Il relève que la demanderesse offrait elle-même de les prendre en charge, ce qui conforte l'application de ce texte, et la condamne en conséquence aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte du désistement, décrète le désistement d'action aux conséquences de droit, déclare l'instance éteinte et le désistement d'instance sans objet, et condamne la demanderesse aux frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision n'appelle pas de développement théorique approfondi, dès lors que le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur le bien-fondé de la prétention. Elle n'en présente pas moins deux enseignements pratiques. Le premier concerne la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance. Le désistement d'action, qui porte sur le droit d'agir lui-même, entraîne l'extinction de l'instance ; le désistement d'instance, qui ne concerne que la procédure, devient alors superflu. Le tribunal tire ici la conséquence logique de cette articulation, en déclarant le second sans objet. Le second concerne le régime des dépens. La lecture combinée de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile et de la solution retenue conduit à une règle claire : le désistant est réputé succomber, indépendamment de toute appréciation du fond et de toute éventuelle bonne foi. L'offre de prise en charge des frais, formulée par la demanderesse, n'a ici qu'une valeur confirmative, la condamnation procédant directement de la loi. Pour le praticien, il en résulte que la décision de se désister doit être mûrement pesée, car elle emporte nécessairement la charge des frais de