Synthèse doctrinale. Par le jugement du 6 février 2025 (n° TAL-2024-06430), la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, constate le désistement d'action formé par la demanderesse après l'introduction de l'instance, en décrète les conséquences de droit et déclare l'instance éteinte. La décision rappelle la distinction entre le désistement d'action, qui abdique le droit d'agir en justice et entraîne l'extinction de l'instance, et le désistement d'instance, qui demeure sans objet lorsque la première voie est retenue. Elle illustre également le régime de la charge des dépens : en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais, ce que la demanderesse avait d'ailleurs offert de faire. Le jugement, de portée modeste et sans débat sur le fond, présente néanmoins un intérêt pratique réel pour la conduite des procédures commerciales, en ce qu'il rappelle que le désistement, même volontaire, emporte des conséquences pécuniaires définitives. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice Laura Geiger en date du 30 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait assigner la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-06430, fut d'abord portée à l'audience de vacation du 20 août 2024, puis renvoyée à l'audience publique du 20 septembre 2024 devant la sixième chambre. Retenue à l'audience du 21 janvier 2025, la cause fit l'objet d'un désistement exprimé à l'audience par le mandataire de la demanderesse, la défenderesse n'ayant pas comparu. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience publique du 6 février 2025. Le dossier comportait en outre un écrit intitulé « Désistement d'action et d'instance », daté du 9 décembre 2024 et dûment signé, par lequel la demanderesse se désistait « purement et simplement » tant de l'action que de l'instance introduites par l'exploit du 30 juillet 2024, tout en déclarant que la partie requérante aurait à sa charge les frais exposés par cette assignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions connexes : d'une part, le désistement d'action produit-il ses effets dès lors que ses conditions sont réunies, et quelle est la portée du désistement d'instance qui l'accompagne ; d'autre part, qui doit supporter les dépens lorsque le demandeur se désiste. Sur le premier point, le tribunal constate que les conditions du désistement d'action sont remplies et qu'il y a lieu de le décréter. Il en tire la conséquence logique que ce désistement emporte extinction de l'instance, de sorte que le désistement d'instance est sans objet et ne fait pas l'objet d'une décision distincte. Sur le second point, le tribunal s'appuie sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais. Il relève que la demanderesse offre elle-même de les prendre en charge et la condamne en conséquence aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement de l'action et de l'instance, décrète le désistement d'action aux conséquences de droit, déclare éteinte l'instance et sans objet le désistement d'instance, et condamne la demanderesse aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision, par sa concision, n'appelle pas de développement doctrinal approfondi, mais elle met en lumière deux enseignements pratiques. Le premier tient à la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance. Le premier porte sur le droit d'agir lui-même et produit l'extinction de l'instance ; le second ne met fin qu'à la procédure en cours, sans abdiquer le droit d'agir. Lorsque le désistement d'action est retenu, le désistement d'instance devient sans objet, ce que le tribunal constate expressément. La pratique doit donc veiller à la qualification précise de l'acte, car elle détermine l'étendue de l'effet extinctif et la possibilité, ou non, de renouveler la demande. Le second enseignement concerne l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La règle selon laquelle le désistant est réputé succomber conduit à une imputation systématique des dépens à sa charge. Elle justifie l'offre expresse de la demanderesse, mais elle rappelle aussi qu'un désistement, même motivé par des considérations de stratégie ou de transaction, ne saurait être dissocié de sa conséquence pécuniaire. Il convient donc,