Le jugement commercial rendu le 6 février 2025 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-07354) constitue une décision d'espèce d'une portée modeste mais révélatrice de la mécanique du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'une demande dont le demandeur s'est désisté par écrit avant l'audience de plaidoiries, le tribunal en donne acte, décrète le désistement d'action, constate que le désistement d'instance est devenu sans objet et met à la charge du désistant les frais et dépens, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La décision souligne en outre qu'une partie défenderesse qui a initialement comparu puis fait défaut à l'audience de plaidoiries n'échappe pas au caractère contradictoire de la procédure, en application des articles 76 et 197 du même code. L'intérêt de l'arrêt réside moins dans une question de principe inédite que dans l'articulation, en un cas concret, entre l'extinction de l'instance par désistement, la répartition des frais et les règles relatives à la défaillance. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait assigner, par exploit d'huissier du 23 août 2024, les sociétés anonymes SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-07354, a été renvoyée, après une première audience devant la deuxième chambre, devant la sixième chambre. À l'audience de plaidoiries du 21 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a déclaré se désister de l'action et de l'instance. La société SOCIETE2.) SA n'était ni présente ni représentée. La société SOCIETE3.) SA, comparante, a accepté le désistement. Le tribunal a alors pris l'affaire en délibéré. La demanderesse versait au dossier un écrit intitulé « Désistement d'action et d'instance », daté du 9 décembre 2024 et dûment signé, par lequel elle se désistait purement et simplement de l'action et de l'instance introduites par exploit du 23 juillet 2024 (la juridiction relève cette date, qui diverge de celle de l'exploit du 23 août 2024 mentionnée en tête de la décision), et s'engageait à supporter les frais de l'assignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à déterminer si les conditions du désistement d'action étaient réunies, quelles en étaient les conséquences sur l'instance et sur les frais, et si la défaillance d'une partie défenderesse ayant antérieurement comparu faisait obstacle au caractère contradictoire du jugement. Sur le premier point, le tribunal constate que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». La motivation demeure ici laconique : elle ne détaille pas les exigences de forme ou de fond du désistement, ce qui est compréhensible dès lors que le désistement n'était pas contesté, la défenderesse SOCIETE3.) SA l'ayant accepté. Le désistement d'action, qui porte sur le droit d'agir en justice pour la prétention elle-même, emporte extinction de l'instance. Il en résulte que le désistement d'instance, qui ne vise que la procédure sans atteindre l'action, est dénué d'objet, ce que le tribunal tire logiquement de l'effet extinctif attaché au premier. Sur les frais, le tribunal rappelle que « la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais » en vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La circonstance que la demanderesse ait elle-même offert de prendre ces frais à sa charge rend la solution d'autant moins discutable. La condamnation aux frais et dépens de l'instance est en conséquence prononcée. Sur le caractère contradictoire, le tribunal relève que la société SOCIETE2.) SA, bien qu'ayant initialement comparu par avocat, n'était ni présente ni représentée à l'audience de plaidoiries. Il retient toutefois que « la procédure reste contradictoire à l'encontre de cette société en application des articles 76 et 197 du Nouveau Code de procédure civile ». Cette solution est conforme à la logique de la défaillance : la partie qui a comparu une fois ne peut, en se retirant ensuite, paralyser la procédure ; le jugement rendu à son encontre n'est pas réputé par défaut au sens strict. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel pour les praticiens. Elle illustre d'abord la distinction, fondamentale en procédure, entre désistement d'action et désistement d'instance : le premier éteint le droit d'agir et donc la prétention elle-même, tandis que le second n'affecte que la procédure en cours. Le tribunal en t