Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a rendu le 6 février 2025 un jugement relatif à la prorogation du sursis dans une procédure de réorganisation judiciaire. Saisi par la société anonyme SOCIETE1.) SA, débitrice appartenant à un groupe de sociétés en cours de restructuration et de refinancement, le tribunal accueille la demande de prolongation de six mois du sursis, portant son terme au 17 août 2025. La décision retient que le délai initial de quatre mois se révélait insuffisant pour élaborer un plan de réorganisation viable, compte tenu de l'ampleur du groupe et de la négociation, en cours, d'un refinancement obligataire d'un montant de 550.000.000 EUR. Elle confirme ainsi que l'objectif de préservation de la continuité des activités de l'entreprise, consacré par la loi du 7 août 2023, justifie une appréciation souple de la durée du sursis, sous réserve d'un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. Le jugement fixe en outre le dépôt du plan au 22 juillet 2025 et l'audience de vote au 11 août 2025. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, dans le cadre de laquelle un jugement du 17 octobre 2024 lui a accordé un sursis, avec fixation d'une date butoir de dépôt du plan de réorganisation au 22 janvier 2025 et d'un terme du sursis au 17 février 2025. Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, la débitrice a sollicité la prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de six mois, sur le fondement de l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Elle soutient ne pas avoir été en mesure de finaliser le plan avant l'échéance fixée. Elle invoque, d'une part, l'envergure du groupe ORGANISATION1.), dont elle relève, et, d'autre part, le refinancement en cours, réalisé par l'émission d'obligations par la société SOCIETE2.)., cotées à la Bourse de ADRESSE1.), dont le placement, en raison du montant significatif de l'émission, requiert un temps de négociation avec des investisseurs potentiels. Le tribunal a statué sur cette requête par jugement du 6 février 2025, sous le numéro de rôle TAL-2024-07754, la composition comprenant la vice-présidente Nadège ANEN, le premier juge Alix KAYSER, la juge-déléguée Julie CORREIA et la greffière Claude FEIT. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait de savoir si la demande de prorogation satisfaisait aux conditions de recevabilité posées par l'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023, puis si les circonstances invoquées justifiaient, au fond, l'allongement du sursis. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la demande doit, sous peine d'irrecevabilité, être déposée au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis octroyé. La requête ayant été présentée le 22 janvier 2025, soit plus de quinze jours avant le terme du 17 février 2025, elle est recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle que la procédure de réorganisation judiciaire a pour finalité, selon l'article 12 de la loi, de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il retient que la débitrice s'inscrit dans un groupe de sociétés en cours de restructuration et de refinancement, et que des négociations avec des investisseurs potentiels sont en cours. Dans ces conditions, le délai initial de quatre mois apparaît trop bref pour permettre l'élaboration d'un plan de réorganisation viable et convaincant, susceptible d'être soumis aux créanciers. La prorogation est en conséquence jugée justifiée. S'agissant de la durée, le tribunal précise qu'elle doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l'affaire ou des caractéristiques du secteur d'activité concerné. Au regard de l'ensemble des éléments, il accorde six mois supplémentaires, soit jusqu'au 17 août 2025. Le tribunal tire ensuite les conséquences procédurales de cette prorogation en application des articles 20, paragraphe 3, et 38 de la loi. Il invite la débitrice à déposer le plan de réorganisation au plus tard le 22 juillet 2025, soit vingt jours au moins avant l'audience, et fixe celle-ci, sous réserve d'une nouvelle prorogation,