Le jugement n° 424/2025 rendu le 6 février 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre l'articulation entre l'incrimination de l'usage de faux documents administratifs et le régime des peines alternatives en matière correctionnelle. Le tribunal y retient à l'encontre du prévenu l'usage d'un permis de conduire grec falsifié, remis à une société de location de véhicules, en application de l'article 198 du Code pénal. Constatant que l'infraction n'est pas punie d'une peine privative de liberté supérieure à six mois, la juridiction fait application du travail d'intérêt général, sur la base de l'accord exprès du prévenu manifesté à l'audience du 13 janvier 2025, et le condamne à deux cent quarante heures de travail d'intérêt général ainsi qu'à une amende de mille euros. La décision mérite attention en ce qu'elle rappelle que la qualification retenue suppose la seule matérialité de l'usage du faux, indépendamment de la confection de celui-ci, et en ce qu'elle met en lumière le rôle décisif de l'aveu complet et de l'acceptation du travail d'intérêt général dans le choix de la peine. Elle souligne également la portée pratique de la sanction alternative, dont l'inexécution expose le condamné à de nouvelles poursuites sur le fondement de l'article 23 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Par citation du 20 septembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour infraction à l'article 198 du Code pénal. Il lui était reproché d'avoir, le 24 avril 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement auprès de la société SOCIETE1.) SARL, fait usage d'un permis de conduire grec falsifié portant le numéro NUMERO1.), en le remettant à ladite société aux fins de la location d'un véhicule. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 1er octobre 2024, a été remise au 13 janvier 2025. À cette audience, le vice-président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de l'acte de saisine ainsi que de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) a été entendu après prestation du serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale, le prévenu a présenté ses explications et moyens de défense, le ministère public a requis, et la défense a développé plus amplement les moyens du prévenu. Le prévenu a fait des aveux complets, reconnaissant avoir fait usage d'un faux permis grec acquis pour six cents euros. Le jugement a été rendu à l'audience du 6 février 2025. Le dossier répressif comprenait trois pièces principales : deux procès-verbaux de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, respectivement du 25 avril 2023 et du 15 février 2024, ainsi qu'un rapport de la même autorité daté du 15 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si les faits établis caractérisaient l'infraction d'usage de faux permis de conduire prévue par l'article 198 du Code pénal, et, d'autre part, de choisir la peine applicable dans le cadre fixé par la loi. Sur le premier point, le tribunal retient la culpabilité du prévenu au regard des éléments du dossier répressif et de ses aveux complets. Il requalifie d'ailleurs la prévention en précisant que le permis grec était « falsifié », ce qui correspond à l'élément matériel de la disposition visée. L'infraction est ainsi constituée par le seul fait de faire usage du document, en l'occurrence par sa remise à une société de location aux fins de louer un véhicule, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le prévenu en serait l'auteur de la falsification. Sur le second point, le tribunal relève que l'article 198 du Code pénal prévoit un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende de 251 à 12.500 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il constate toutefois que l'infraction commise ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois au sens du régime des peines alternatives. Dès lors que le prévenu a, lors de l'audience du 13 janvier 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré, la juridiction a pu prononcer cette sanction, assortie d'une amende. La durée retenue est de deux cent quarante heures, l'amende de mille euros, auxquelles s'ajoutent les frais de mise en jugement liquidés à 37,72 euros, et une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement de l'amende. Le dispositif énonce les avertissements usuels : le trav