Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'arrête au milieu de l'examen de l'ébranlement du crédit), et le dispositif du jugement ne figure pas dans l'extrait. Je rédige donc le commentaire à partir des motifs reproduits, en signalant explicitement les points non vérifiables plutôt que de les combler. **Synthèse doctrinale** Le jugement n° 425/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 6 février 2025, illustre les conditions de la répression pénale de la banqueroute dans le contexte de la faillite d'une société à responsabilité limitée. Il rappelle deux principes cardinaux : d'une part, l'autonomie de l'action publique à l'égard du jugement déclaratif de faillite, en vertu de laquelle le juge répressif apprécie lui-même la cessation de paiements et l'ébranlement du crédit sans être lié par le juge commercial ; d'autre part, la responsabilité pénale du dirigeant de droit, réputé commerçant au sens des dispositions applicables, pour les omissions affectant les obligations comptables et déclaratives de la personne morale. Le tribunal souligne également la portée de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal : la loi du 7 août 2023 ayant abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et transformé la banqueroute frauduleuse d'un crime en délit (article 490-3 du Code pénal), la juridiction appelée à statuer après son entrée en vigueur applique la peine la moins forte. La décision éclaire ainsi la coexistence du droit pénal des affaires, du droit de la faillite et du droit des sociétés, ainsi que les difficultés probatoires liées à la disparition des pièces comptables. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., constituée le 3 janvier 2017 et dont le capital de 12.500 euros était divisé en 100 parts, a été cédée en 2015 à PERSONNE1.), devenu associé unique et gérant unique. Sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes, saisi de contraintes fiscales restées impayées malgré plusieurs commandements de payer (2013, 2017, 2021), la société a été déclarée en faillite le 23 décembre 2021 par la XVe chambre commerciale du tribunal d'arrondissement. Le rapport d'activité de la curatrice, déposé le 9 novembre 2022, relève l'absence d'aveu de cessation des paiements, l'absence de remise de comptabilité et d'inventaire complet, la soustraction de documents comptables, la disparition de téléphones portables acquis par la société et la cession de trois véhicules (une Porsche Panamera et deux Mini) dont le produit n'a pas pu être retracé. Le prévenu a contesté les infractions, invoquant la disparition du comptable domiciliataire, son état de santé et l'absence d'actif social au jour de la faillite. Par citation du 17 mai 2024, le ministère public a poursuivi PERSONNE1.) du chef de banqueroute simple (articles 574, 4° et 6° anciens du Code de commerce), de banqueroute frauduleuse (principalement article 490-3, 2° du Code pénal, subsidiairement article 1500-11 de la loi du 10 août 1915), de blanchiment (article 506-1, 3° du Code pénal) et de défaut de publication des comptes annuels (article 1500-2 de la même loi). La curatrice s'est constituée partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le droit intertemporel.** Le tribunal relève que la poursuite visait l'article 490-3 du Code pénal, alors que les faits relevaient à l'époque de l'article 577 du Code de commerce, sanctionné par la réclusion de cinq à dix ans. La loi du 7 août 2023 ayant fait de la banqueroute frauduleuse un délit (six mois à cinq ans d'emprisonnement), il applique, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, la peine la moins forte, soit les dispositions nouvelles. **2. Les conditions de la banqueroute.** Le juge rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant et l'état de cessation de paiements, à peine de nullité constatée expressément. S'agissant de la qualité, le gérant unique, dirigeant de droit, est réputé commerçant et répond des actes et omissions de la société relatifs à sa gestion. S'agissant de l'état de faillite, le juge répressif, indépendant du juge commercial, retient la cessation de paiements — la société n'ayant plus de liquidités malgré un passif de 62.824,71 euros et un actif nul — et entame l'analyse de l'ébranlement du crédit, caractérisé par le refus de délais de paiement, les contraintes et commandements successifs attestant de l'absence de tout crédit. **3. Remarque préliminaire.** Le ministère public demandait le rejet de pièces communiquées à l'aud