Ce jugement sur accord, rendu le 6 février 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, entérine une procédure consensuelle prévue par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois. Le prévenu, ancien dirigeant d'une société exploitant un restaurant, reconnaît avoir employé deux ressortissants chinois en séjour irrégulier, avec les circonstances aggravantes énoncées à l'article L.572-5 du Code du travail. La juridiction homologue l'accord, retient la prévention dans les termes convenus et prononce une amende de 5.002 euros, assortie d'une contrainte par corps de cinquante jours. La décision présente un intérêt pratique certain : elle illustre le fonctionnement de la négociation pénale en matière d'emploi illégal de travailleurs étrangers, en soulignant que le juge ne fait que contrôler la légalité et l'adéquation de la peine convenue, sans disposer d'un pouvoir de modification substantielle. Elle rappelle également l'articulation entre sanctions administratives et sanctions pénales, la juridiction ayant à se prononcer sur des faits déjà frappés d'une amende administrative par l'Inspection du travail et des mines. ## I. Faits et procédure Le 9 juin 2023, l'Inspection du travail et des mines (ITM) a procédé à un contrôle dans un restaurant exploité par une société à responsabilité limitée. Quatre salariés y ont été trouvés, dont deux de nationalité chinoise, dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail. Ces deux personnes, engagées en qualité d'aides-cuisiniers depuis 2013 et 2018 respectivement, n'avaient jamais signé de contrat de travail. Selon les déclarations recueillies, elles percevaient une rémunération sporadique d'environ 1.000 euros mensuels, en nature partiellement, et inférieure au salaire social minimum. Par courrier du 13 juin 2023, l'ITM a ordonné la cessation immédiate du travail de ces salariés, puis, le 22 juin 2023, a prononcé à l'encontre de la société une amende administrative de 5.000 euros au titre de l'article L.572-4 du Code du travail. Entendu le 5 janvier 2024 à titre personnel et en qualité de représentant de la société, le gérant unique a reconnu les faits, expliquant qu'il avait été confronté à un manque de personnel et à la difficulté de recruter pour des durées déterminées. Une citation à prévenu a été délivrée le 31 décembre 2024 pour l'audience du 13 janvier 2025. Un accord a été conclu entre le Procureur d'État et le prévenu, assisté de son conseil, en application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. L'audience du 13 janvier 2025 a été l'occasion pour les parties de maintenir les termes de l'accord, et le jugement a été prononcé le 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la juridiction était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits reconnus étaient matériellement établis et juridiquement qualifiables au regard de l'article L.572-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 août 2023. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si la peine convenue était légale et adéquate, de sorte que son homologation pouvait intervenir. Sur le premier point, le tribunal relève que la matérialité des faits résulte de l'accord lui-même et est corroborée par les éléments du dossier répressif, notamment les procès-verbaux de l'ITM et de la Police grand-ducale. La prévention retenue reprend les éléments constitutifs de l'infraction : l'emploi d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, accompagné de circonstances aggravantes tenant à la répétition des faits, à l'emploi simultané d'un nombre significatif de travailleurs irréguliers, soit la moitié du personnel présent le jour du contrôle. Le tribunal note que les autres circonstances aggravantes visées par le texte, qu'il s'agisse de conditions de travail particulièrement abusives, de la traite des êtres humains ou de l'emploi d'un mineur, ne figurent pas dans les éléments retenus. La prévention a donc été circonscrite aux seules aggravations effectivement établies. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article L.572-5 du Code du travail, dans sa version applicable, prévoyait un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant concerné. La peine convenue, une amende de 5.002 euros, est donc comprise dans le cadre légal. Le tribunal la juge adéquate au regard de la situation financière précaire du prévenu, de l'absence d'antécédents judiciaires et de la cessation de son activité de restaurateur. Il homologue en conséquence l'accord et condamne le préven