Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 6 février 2025 (n° 427, not. 4141/24/CD), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il applique le régime pénal de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales à une société à responsabilité limitée ainsi qu'à son gérant. Le tribunal retient la responsabilité pénale tant de la personne physique que de la personne morale pour l'exercice habituel, à but lucratif, d'activités artisanales (boulangerie-pâtisserie, puis activités de la construction) et commerciales (promotion immobilière, administration de biens, achats et ventes d'immeubles) sans autorisation d'établissement. La décision, rendue sur reconnaissance des faits par le prévenu, prononce une amende de 5.000 euros à l'encontre du gérant et de 10.000 euros à l'encontre de la société, après avoir qualifié les infractions en concours réel. Elle illustre ainsi la mise en œuvre effective de l'exigence d'autorisation préalable au titre de l'accès aux professions réglementées et la manière dont les juridictions répressives articulent l'infraction d'exercice sans autorisation avec la responsabilité des personnes morales. ## I. Faits et procédure Par citation du 31 mai 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de la société SOCIETE1.) et de son gérant PERSONNE1.). Les poursuites trouvent leur origine dans un procès-verbal établi le 16 janvier 2023 par l'Administration des douanes et accises (procès-verbal n° ECO ETA IT 23 00375). La prévention reprochée se décompose en deux volets. Le premier, couvrant la période du 5 novembre 2019 au 2 novembre 2020, voire au 1er mai 2021, vise l'exercice habituel, dans un but de lucre, de l'activité de boulanger-pâtissier, visée à l'annexe 1, liste A, groupe 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011. Le second, s'étendant du 1er janvier 2022 à juin 2023, vise des activités commerciales (promotion immobilière, administration de biens, achats et ventes d'immeubles) et des activités artisanales dans le domaine de la construction (annexe 1, liste A, groupe 4 du même règlement). Dans les deux cas, il est reproché l'absence d'autorisation écrite valable du ministre ayant les autorisations d'établissement dans ses attributions. À l'audience du 13 janvier 2025, le prévenu, gérant de la société, a reconnu les infractions qui lui étaient reprochées ainsi qu'à la personne morale dont il est le représentant. Le ministère public a conclu à la condamnation des deux prévenus, tandis que la défense a développé des moyens dont le jugement ne reproduit pas la teneur précise. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011, sanctionnée par l'article 39 de cette loi, étaient réunis à l'égard de chacun des prévenus. Plus précisément, il s'agissait d'apprécier, d'une part, si l'exercice habituel, à titre principal ou accessoire, d'une activité indépendante relevant du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales, dans un but de lucre, sans autorisation d'établissement, était établi, et, d'autre part, si la personne morale pouvait être déclarée auteur de l'infraction en tant que personne au nom et dans l'intérêt de laquelle elle avait été commise, aux côtés de son gérant, personne physique auteur. Le tribunal retient que les infractions sont établies tant par les éléments du dossier répressif que par la reconnaissance du prévenu à l'audience. Il qualifie ainsi les faits en deux séries d'infractions distinctes, chacune relevant de l'article 1er de la loi de 2011, et retient que ces infractions se trouvent en concours réel entre elles, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal. Le tribunal rappelle que la peine encourue, en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de la loi, est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 125.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. S'agissant de la détermination de la sanction, le tribunal, au regard des circonstances de l'espèce, prononce une amende de 5.000 euros à l'encontre du gérant et de 10.000 euros à l'encontre de la société. La contrainte par corps est fixée à cinquante jours à défaut de paiement