Synthèse doctrinale. Par un jugement du 6 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle siégeant en juge unique, condamne un conducteur pour conduite en état d'ivresse (2,45 g/l de sang) et pour trois contraventions connexes au code de la route. Le jugement illustre le mécanisme du concours idéal d'infractions : par application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte, attachée au délit, est prononcée, les contraventions n'étant sanctionnées qu'à travers elle. La décision met également en lumière la double finalité de l'interdiction de conduire, qui n'est pas une simple peine accessoire mais un instrument de prévention routière à effet pédagogique. Le tribunal combine une interdiction de vingt-cinq mois assortie d'un sursis partiel de treize mois avec une exception de trajets professionnels et domiciliaires, arbitrage qui traduit la recherche d'un équilibre entre répression, prévention et préservation de l'insertion professionnelle du condamné. Enfin, la décision statue sur l'action civile et consacre, sans développement particulier, la réparation du préjudice matériel causé par la faute pénale. ## I. Faits et procédure Le 26 janvier 2024, vers 21 h 35, à Dudelange, un conducteur est intercepté après un accident ayant causé un dommage à des propriétés privées. L'expertise toxicologique du 31 janvier 2024 établit un taux d'alcoolémie de 2,45 g par litre de sang. Le ministère public, par citation du 26 septembre 2024, poursuit le prévenu du chef de conduite en état d'ivresse et de trois contraventions au code de la route. Après plusieurs renvois, l'affaire est plaidée à l'audience du 17 janvier 2025. Le prévenu, assisté de son conseil, expose ses moyens de défense et sollicite l'assortiment de l'éventuelle interdiction de conduire d'un sursis total ou partiel, ou à tout le moins l'exception des trajets professionnels. La partie civile, victime de l'accident, se constitue oralement et réclame la somme de 526,50 euros au titre de son préjudice matériel. Le jugement est rendu le 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et le régime de concours des infractions.** Le tribunal relève que le délit de conduite en état d'ivresse et les trois contraventions se trouvent en concours idéal, car procédant d'un même fait matériel, la conduite du véhicule dans un état d'imprégnation alcoolique. Il applique l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit visé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Les contraventions, bien que constatées et retenues, ne donnent lieu à aucune peine autonome. Le motif est classique et rigoureux : le tribunal motive la qualification de chaque contravention par la perte de maîtrise du véhicule, le dommage causé à des propriétés privées et le comportement déraisonnable constitutif d'un danger pour la circulation. **Second problème : le choix et la modulation de l'interdiction de conduire.** L'article 13, point 1, alinéa 2, de la loi de 1955 rend l'interdiction de conduire obligatoire en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse. Le tribunal en fixe la durée à vingt-cinq mois, en se fondant sur la gravité des infractions et sur le danger que représentait le prévenu pour lui-même et pour les autres usagers. Il rappelle que cette mesure ne constitue pas seulement une sanction du passé mais poursuit un objectif préventif, tenant à la protection des usagers contre un conducteur dont le comportement dangereux est établi. Le tribunal accorde ensuite un sursis partiel de treize mois, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il retient l'absence de condamnation antérieure excluant le bénéfice du sursis et une situation qui n'est pas indigne d'indulgence. La motivation est ici sobre mais suffisante. **Troisième problème : les exceptions à l'interdiction.** Le tribunal fait usage de la faculté ouverte par l'article 13, point 1ter, de la loi, en excluant de l'interdiction les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession et les trajets entre le domicile et le lieu de travail, avec la précision que ceux-ci peuvent ne pas être les plus directs lorsque le détour est rendu nécessaire par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant. Le souci de ne pas compromettre l'avenir professionnel du prévenu fonde cette mesure. **Quatrième problème : l'action civile.** Le tribunal, compétent en raison de la décision pénale, déclare la demande recevable pour avoir été formée dans les formes et délais légaux. Il retient le lien de causalité direct entre les f