Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 février 2025 (n° 429/2025, notice 13843/24/CC) illustre l'articulation, en matière de circulation routière, entre les délits de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool prohibé et de conduite sans permis valable, ainsi que le régime de l'interdiction de conduire que la loi modifiée du 14 février 1955 impose ou autorise. Statuant en juge unique sur les infractions connexes, le tribunal retient un taux de 0,70 mg par litre d'air expiré, constate l'absence de permis valable et sanctionne une contravention de défaut de comportement prudent, puis applique les règles du concours idéal et du concours réel (articles 60 et 65 du Code pénal) en ne prononçant que la peine la plus forte. Le juge affirme nettement la finalité préventive de l'interdiction de conduire, qu'il conçoit non seulement comme une peine accessoire mais comme un instrument de protection des usagers de la voie publique. Il prononce une amende de 1.200 euros et deux interdictions de conduire de respectivement 16 et 18 mois, intégralement assorties du sursis, en considération de l'absence d'antécédents excluant cette faveur. La décision mérite attention tant pour la lecture finaliste de l'interdiction de conduire que pour la mise en œuvre de l'article 13.1, alinéa 2, de la loi de 1955, qui rend cette mesure obligatoire. ## I. Faits et procédure Le 1er avril 2024, vers 1h20, PERSONNE1.) a été contrôlé à Differdange alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux de 0,70 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par la loi. Il est par ailleurs établi qu'il conduisait sans permis de conduire valable. Par citation du 9 octobre 2024, le Procureur d'Etat a saisi le tribunal correctionnel de trois préventions : la conduite avec un taux d'alcool prohibé, la conduite sans permis valable et une contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à constituer un danger pour la circulation. L'affaire, initialement fixée au 30 octobre 2024, a été remise au 17 janvier 2025, date à laquelle le prévenu, représenté par Maître Frankie NLOM, a exposé ses moyens de défense. Le prévenu a reconnu les infractions reprochées, le jugement retenant expressément ses aveux. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour la prononcer à l'audience du 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer la qualification et l'articulation légales des infractions cumulées, et, d'autre part, de fixer la nature, la durée et le régime d'exécution des interdictions de conduire applicables. **Sur la compétence et l'établissement des infractions.** Le tribunal correctionnel se déclare compétent pour connaître de la contravention en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d'ivresse. Il constate que la police a légalement retenu le taux de 0,70 mg par litre d'air expiré, et relève que la contravention est établie en ce que le prévenu, en circulant en état d'ivresse, a adopté un comportement déraisonnable et imprudent constituant un danger pour la circulation et les autres usagers. **Sur le concours d'infractions.** Le tribunal distingue deux groupes : les infractions sub 1) et 3) sont en concours idéal entre elles, et ce groupe est en concours réel avec l'infraction sub 2). Il en tire la conséquence prévue par les articles 60 et 65 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine la plus forte est identifiée comme celle de l'infraction de conduite en état d'ivresse, punie de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10.000 euros d'amende, en vertu de l'article 13.13 de la loi de 1955. **Sur l'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle que l'article 13.1, alinéa 2, de la loi de 1955 impose le prononcé d'une interdiction de conduire en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéas 1 et 2, c'est-à-dire la conduite sous l'emprise de l'alcool. Il ne s'agit donc pas d'une faculté mais d'une obligation. Le juge souligne que cette mesure dépasse la simple sanction accessoire : elle a un effet pédagogique sur le comportement du condamné et constitue un instrument de prévention des accidents, destiné à protéger les autres usagers pendant une durée que le tribunal détermine souverainement. **Sur la sanction.** Au regard de la gravité des faits, le trib