Une décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique le 6 février 2025 (jugement n° 430/2025), mérite attention en ce qu'elle rappelle la nature et le régime de l'infraction de défaut d'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, réprimée par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003. Le juge y retient la responsabilité pénale d'un propriétaire ayant mis en circulation sur la voie publique un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable, sur le fondement des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue. La peine prononcée combine une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont l'exécution est intégralement assortie du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement illustre ainsi la coexistence, en matière de circulation routière, d'une répression pécuniaire et d'une sanction restrictive de droits, dont le prononcé demeure soumis au pouvoir d'appréciation du juge, notamment quant à l'octroi du sursis. Il confirme enfin le caractère constitutif de l'infraction de la seule mise en circulation sans couverture d'assurance, indépendamment de tout accident. ## I. Faits et procédure La prévenue, propriétaire d'un véhicule automoteur, a été citée par le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par acte du 29 novembre 2024, à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre de la prévention de défaut de contrat d'assurance valable. Les faits, constatés par procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-Ouest, remontent au 27 septembre 2024, date à laquelle le véhicule a été mis en circulation sur la voie publique à ADRESSE3.) sans être couvert par une assurance de responsabilité civile en cours de validité. Le véhicule a fait l'objet d'une saisie. À l'audience du 20 décembre 2024, la prévenue a été représentée par son avocat, avec l'accord du Ministère Public. Le représentant du Ministère Public a résumé l'affaire et formulé ses réquisitions, la défense ayant exposé ses moyens. L'affaire a été prise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 6 février 2025. Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux de la prévenue à l'audience que les éléments matériels de l'infraction sont établis. Le tribunal a, en conséquence, retenu la prévenue dans les liens de la prévention dans les termes de la citation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de l'infraction et à l'établissement de ses éléments constitutifs : il s'agissait de déterminer si la mise en circulation d'un véhicule automoteur sur la voie publique, sans couverture d'assurance valable, suffit à caractériser le délit prévu à l'article 28 de la loi du 16 avril 2003. Le tribunal répond par l'affirmative, en relevant que la prévenue, propriétaire du véhicule, l'a elle-même mis en circulation sans qu'il fût couvert par un contrat d'assurance valable, et que cette réalité résulte à la fois du dossier répressif et de ses aveux. La culpabilité est ainsi fondée sur l'élément matériel de la mise en circulation, sans qu'il soit requis d'établir un dommage ou un accident. Le second problème concerne la détermination de la peine. Le tribunal rappelle que le défaut d'assurance est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il s'appuie également sur l'article 13, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955, applicable par renvoi de l'article 29 de la loi de 2003, qui autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au regard de la gravité de l'infraction, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le troisième problème porte sur la demande de la prévenue tendant à assortir l'interdiction de conduire du sursis, total ou partiel, ou à en excepter les trajets professionnels. Le tribunal relève que la prévenue n'a subi aucune condamnation faisant obstacle au sursis et qu'elle ne paraît pas indigne d'indulgence. Il lui accorde, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire, et l'avertit que cette interdiction sera exécutée sans confusion possible en cas de nouvelle infraction entraînant une condamnation de même nature d