Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 6 février 2025, illustre la répression cumulée de deux infractions routières distinctes : la mise en circulation d'un véhicule sans contrat d'assurance valable et la conduite sans permis de conduire valable, commises par un même prévenu alors qu'une mesure de retrait administratif était en vigueur. La décision retient le concours réel d'infractions, en application de l'article 60 du Code pénal, et prononce pour chacune une peine d'interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie d'un sursis intégral, en sus d'une amende correctionnelle de 1.200 euros. Sa portée tient moins à la nouveauté des principes qu'à l'articulation entre la sanction pénale des infractions à la législation sur la circulation et l'octroi du sursis sur le fondement de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, lequel conditionne la faveur à l'absence de condamnation antérieure excluant l'indulgence. La motivation, volontairement concise, témoigne d'une pratique juridictionnelle de juge unique où le prononcé cumule les sanctions principales et accessoires dans une logique de proportionnalité à la gravité des faits. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a fait l'objet d'une citation délivrée par le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 9 décembre 2024, pour comparaître à l'audience du 17 janvier 2025. Les préventions visées étaient le défaut de contrat d'assurance valable et le défaut de permis de conduire valable. Il ressort du dossier répressif, et notamment du procès-verbal n° 9500/2023 dressé le 13 juillet 2023 par l'unité de la Police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés, que le prévenu a conduit, le 20 juin 2023 vers 15 h 34, un véhicule sur la voie publique à ADRESSE3.). À cette date, il faisait l'objet d'un retrait administratif de son permis de conduire, décidé par arrêté ministériel du 21 novembre 2022 et notifié en mains propres le 8 décembre 2022. Le véhicule n'était par ailleurs pas couvert par un contrat d'assurance en cours de validité. À l'audience, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas contesté les faits et a exprimé ses regrets. Le ministère public, représenté par un substitut principal, a requis la condamnation. Le prévenu a sollicité, en substance, que toute interdiction de conduire soit assortie d'un sursis total ou partiel, ou qu'en soient exceptés les trajets professionnels. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était celle de la qualification et du régime de répression applicable à la conjonction de deux infractions commises simultanément par un même auteur. La seconde portait sur les conditions d'octroi du sursis aux interdictions de conduire. **Sur la culpabilité et le concours d'infractions.** Le tribunal relève que les faits sont établis tant par les débats que par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu. Les infractions retenues — mise en circulation d'un véhicule sans assurance valable et conduite sans permis valable — sont en concours réel, ce qui commande l'application de l'article 60 du Code pénal. Le juge constate que les deux délits sont punis des mêmes peines, à savoir un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. **Sur la sanction.** Le tribunal fait application de l'article 13, point 1, de la loi de 1955, qui autorise la juridiction saisie à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au regard de la gravité des infractions, il prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi qu'une interdiction de conduire de dix-huit mois pour chacune des deux infractions. Il convient de relever que la motivation ne détaille pas les critères de la fixation du quantum, la décision se bornant à invoquer la gravité objective des faits. **Sur le sursis.** Le tribunal constate que le prévenu n'a subi jusqu'alors aucune condamnation faisant obstacle à l'octroi du sursis et qu'il mérite une certaine indulgence. Il lui accorde en conséquence le sursis