Le jugement n° 461/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 6 février 2025, illustre la répression pénale de l'obtention indue d'allocations du revenu d'inclusion sociale (RIS) par la dissimulation de ressources du foyer. La prévenue, convaincue d'avoir accepté et conservé 22.507,32 euros d'allocations sans y avoir droit, d'avoir frauduleusement obtenu ces prestations du Fonds national de solidarité (FNS) en omettant de signaler la cohabitation avec un compagnon disposant d'un salaire mensuel moyen supérieur à 4.000 euros, et d'avoir détenu le produit de cette escroquerie à subvention, est condamnée à une amende de 2.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt-cinq jours. Le tribunal, sans prononcer d'emprisonnement, fait application de l'article 20 du Code pénal, en considération des aveux, du repentir jugé sincère et du remboursement intégral de la somme due. La décision met en lumière la distinction entre l'infraction spéciale de l'article 496-3 du Code pénal, l'infraction propre au régime du FNS et le blanchiment de l'infraction primaire, ainsi que la règle du concours idéal et la détermination de la peine la plus forte. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1.), a été citée par le Procureur d'État par acte du 20 décembre 2024 pour trois préventions : infraction à l'article 496-3 du Code pénal, infraction à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juin 1960 portant création d'un Fonds national de solidarité, et infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal. Le ministère public reprochait à la prévenue, entre le 1er octobre 2020 et le 1er mai 2024, d'avoir perçu et conservé des allocations du revenu d'inclusion sociale pour un montant total de 22.507,32 euros, alors qu'elle n'en remplissait plus la condition de ressources insuffisantes, faute d'avoir informé le FNS de sa cohabitation avec un homme exerçant une activité salariée dont le revenu mensuel moyen dépassait 4.000 euros. La procédure a été initiée par une plainte du FNS parvenue au parquet le 15 juin 2024, accompagnée de ses annexes, et s'appuie sur un rapport de la Police grand-ducale du 15 juillet 2024. Le tribunal relève une erreur matérielle affectant la citation, qu'il rectifie en reprenant la période exacte des faits. À l'audience du 15 janvier 2025, la prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6 du Code de procédure pénale, a reconnu les faits. Un témoin a été entendu sous serment, et le ministère public a requis. Le jugement a été rendu le 6 février 2025 par le vice-président Stéphane MAAS, assisté des juges Maïté BASSANI et Raphaël SCHWEITZER. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification des faits. Le tribunal retient la prévenue dans les liens de trois infractions, qu'il convient de distinguer. L'article 496-3 du Code pénal réprime le fait d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie de celle-ci, sachant qu'il n'y a pas droit. L'article 29 de la loi du 30 juin 1960 sanctionne le fait d'avoir frauduleusement amené le Fonds à fournir une pension ou un avantage non dû ou dû seulement en partie. Enfin, l'article 506-1 du Code pénal incrimine le blanchiment, en l'espèce la détention du produit direct de l'infraction primaire, le prévenu étant lui-même auteur de celle-ci. Le second problème concerne le régime de la peine. Le tribunal constate que les infractions se trouvent en concours idéal, au sens de l'article 65 du Code pénal, et qu'il y a lieu d'appliquer la peine la plus forte. Il compare les maxima et minima encourus : l'article 496-3 renvoie à l'article 496, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 à 30.000 euros ; l'article 506-1 prévoit un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros ; l'article 29 alinéa 2 de la loi de 1960 prévoit un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 251 à 2.500 euros. Le tribunal retient que la peine la plus forte est celle de l'article 496, « le taux de l'amende obligatoire étant le plus élevé ». Le troisième problème porte sur l'individualisation de la sanction. Le tribunal applique l'article 20 du Code pénal, qui permet au juge, lorsque les circonstances le