Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 6 février 2025 sous le numéro 447/2025, illustre la mise en œuvre combinée des dispositions répressives de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des règles du Code de procédure pénale relatives au sursis à l'interdiction de conduire. Le juge unique retient deux infractions en concours réel, à savoir le refus de se prêter à un examen de l'air expiré en présence d'un indice grave d'alcoolisation et la circulation en présentant des signes manifestes d'ivresse. Il prononce une amende de 1.000 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu, ainsi que deux interdictions de conduire, respectivement de neuf et dix-huit mois. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle accorde le sursis intégral à l'interdiction afférente à la seconde infraction, en se fondant sur l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur, tout en excluant du périmètre de l'interdiction les trajets nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, conformément à l'article 13.1ter de la loi précitée. Le jugement souligne ainsi la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, dont l'objectif est de protéger les usagers de la voie publique contre un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux. ## I. Faits et procédure Par citation du 8 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour des faits survenus le 2 décembre 2023, vers 3 heures 40, dans le parking souterrain d'un immeuble situé dans le quartier ADRESSE4.) de la Ville de Luxembourg. Le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, est poursuivi pour avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expiré alors qu'existait un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé, et pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse ou d'influence de l'alcool. À l'audience du 13 janvier 2025, le prévenu n'a pas contesté les préventions. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal, la défense ayant par ailleurs développé des moyens tendant à l'obtention du sursis et à l'aménagement de l'interdiction de conduire. Le jugement a été prononcé à l'audience du 6 février 2025, le juge unique ayant pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, d'une part, la qualification et la répression des infractions retenues, d'autre part, les conditions dans lesquelles pouvaient être accordés le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire et l'exception de certains trajets à celle-ci. **Sur la qualification et la sanction.** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu sur les deux chefs de poursuite, les infractions étant en concours réel au sens de l'article 60 du Code pénal. Il relève que chacune est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, aux termes de l'article 12 de la loi du 14 février 1955. Le juge rappelle, par ailleurs, que l'interdiction de conduire est, selon le cas, obligatoire ou facultative. L'article 13.1 de la loi prévoit une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits, l'alinéa 2 imposant son prononcé en cas de condamnation pour certains délits visés à l'article 12. En l'espèce, la juridiction a fait usage de sa faculté d'appréciation. Elle motive la sanction par la gravité des faits, en soulignant que la conduite en état d'imprégnation alcoolique a exposé tant le prévenu que les autres usagers à un danger sérieux. Elle fonde en outre l'interdiction sur sa double fonction, à la fois répressive et pédagogique, et préventive, en ce qu'elle entend préserver les autres usagers, pour une durée déterminée par le Tribunal, du danger représenté par un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable. **Sur le sursis à l'interdiction de conduire.** L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise la juridiction, lorsqu'elle prononce une interdiction de conduire, à ordonner qu'il soit sursis à tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, antérieurement au fait motivant la poursuite, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correct