**Note de jurisprudence : L’individualisation de la sanction en matière de circulation routière : entre impératif de sécurité publique et clémence judiciaire** Par un jugement rendu le 6 février 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes classiques de la répression de l’imprégnation alcoolique au volant tout en illustrant la mise en œuvre du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. En l’espèce, une conductrice, appréhendée avec un taux d’alcool de 0,60 mg/l d’air expiré, s’est vu reprocher un concours idéal d’infractions incluant le défaut de maîtrise et l’imprudence caractérisée. Si le Tribunal souligne avec fermeté la double nature de l’interdiction de conduire — à la fois peine accessoire à visée pédagogique et outil de prévention de la dangerosité sociale —, il n'en délaisse pas moins l'examen des garanties de réinsertion. En accordant le bénéfice du sursis intégral à une prévenue primaire, la juridiction consacre une application rigoureuse de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Cette décision rappelle que, malgré la gravité intrinsèque de la mise en danger d’autrui par l’état d’ivresse, l’absence d’antécédents spécifiques demeure le pivot de l’opportunité des poursuites et de la modulation de la peine, permettant de concilier la protection de l’ordre public et l’individualisation de la réponse pénale. ## I. Faits et procédure Le 1er octobre 2024, vers 22h00, la Police Grand-Ducale (Commissariat Capellen/Steinfort) a procédé au contrôle d’un véhicule automoteur conduit par PERSONNE1. Les constatations ont révélé un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux de 0,60 mg par litre d’air expiré, dépassant le seuil légal de 0,55 mg/l prévu par la loi modifiée du 14 février 1955. Parallèlement à cette infraction, il a été relevé un défaut de maîtrise du véhicule ainsi qu’un comportement imprudent ayant généré un danger pour la circulation et les propriétés. La prévenue a été citée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg par acte du 20 décembre 2024. Lors de l’audience publique du 13 janvier 2025, la prévenue a comparu en personne, choisissant de renoncer à l’assistance d’un avocat conformément aux dispositions de l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Elle a reconnu les faits, n’apportant aucune contestation aux préventions retenues. Le Ministère Public a requis l’application de la loi, tandis que la défense a sollicité la faveur du sursis pour l’interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la qualification juridique du cumul d’infractions routières et, d’autre part, les conditions d’octroi du sursis à une peine d’interdiction de conduire. **Sur la qualification et la culpabilité :** Le Tribunal retient que les quatre infractions reprochées (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de prudence, danger pour la circulation et défaut de maîtrise) se trouvent en situation de « concours idéal ». En application de l’article 65 du Code pénal, lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque plusieurs infractions sont commises par un seul et même acte, seule la peine la plus forte est prononcée. La culpabilité est établie tant par les aveux de la prévenue que par les éléments matériels du dossier répressif (procès-verbal de police et résultat de l'éthylomètre). **Sur la peine et le sursis :** Le Tribunal rappelle que l’interdiction de conduire, prévue par l’article 13.1 de la loi du 14 février 1955, revêt une fonction duale : 1. **Une fonction répressive :** sanctionner un comportement illicite. 2. **Une fonction préventive :** écarter temporairement de la voie publique un conducteur dont le comportement est jugé dangereux pour autrui. Toutefois, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à l'exécution de cette peine. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le sursis peut être accordé si le condamné n’a pas fait l’objet d’une condamnation irrévocable antérieure pour des faits similaires (infractions graves à la circulation ou législation sur les stupéfiants). Constatant que la prévenue remplit ces conditions d'honorabilité et n'est pas « indigne de la clémence du Tribunal », le juge prononce une interdiction de 14 mois,