Par une décision rendue le 6 février 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’articulation entre la répression des infractions routières liées aux stupéfiants et les garanties procédurales issues de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, une conductrice, dont les analyses toxicologiques révélaient des taux sériques de cocaïne et de MDMA largement supérieurs aux seuils légaux, invoquait une administration de substances à son insu ainsi qu’un dépassement du délai raisonnable de jugement. Si le Tribunal écarte promptement l’argument de l’administration involontaire, faute de preuve et de plainte préalable, il accueille en revanche le moyen tiré de la durée excessive de la procédure. Constatant une inactivité injustifiée des autorités nationales pendant plus de trois ans, le juge retient une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Toutefois, fidèle à une jurisprudence constante, le Tribunal refuse de prononcer l’irrecevabilité des poursuites — faute d’atteinte irrémédiable aux droits de la défense — et opte pour une compensation au stade du prononcé de la peine. Cette décision souligne la fonction régulatrice du délai raisonnable, agissant non comme un obstacle à l'action publique, mais comme un correcteur de la sévérité pénale face à l'inertie étatique. ## I. Faits et procédure Le 1er mai 2021, vers 20h30, la prévenue est interceptée alors qu'elle conduit un véhicule automoteur. Les constatations des agents de la Police grand-ducale, étayées par un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé (LNS) daté du 27 mai 2021, révèlent la présence de cocaïne (61,5 ng/mL) et de MDMA (201 ng/ml) dans son organisme, dépassant le seuil légal fixé à 25 ng/ml. Interrogée par la police le 20 mai 2021, la prévenue n'est citée à comparaître devant le tribunal correctionnel que par acte du 4 décembre 2024, soit plus de trois ans et demi après les faits. À l'audience du 13 janvier 2025, elle reconnaît la consommation de cocaïne mais conteste celle d'ecstasy (MDMA), alléguant une administration à son insu par un tiers dans son verre. Son conseil soulève in limine litis le dépassement du délai raisonnable de la procédure au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux problématiques majeures : l'une relative à l'élément intentionnel de l'infraction de conduite sous l'influence de stupéfiants, l'autre relative aux conséquences processuelles de la durée de l'instruction. **Sur la culpabilité :** Le Tribunal rejette l'argument de la consommation involontaire de MDMA. Il relève que la prévenue n'a déposé aucune plainte pour l'administration de substance à son insu et que ses dénégations, face à des résultats toxicologiques probants et à l'aveu d'une consommation concomitante de cocaïne, demeurent de « pures allégations ». L'infraction est donc déclarée établie en fait et en droit. **Sur le délai raisonnable :** Le Tribunal rappelle que le caractère raisonnable d'une procédure s'apprécie *in concreto* selon trois critères : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités. En l'espèce, le juge constate une période d'inactivité totale et inexpliquée de plus de trois ans entre l'interrogatoire de 2021 et la citation de 2024. Cette carence des autorités nationales a maintenu la prévenue dans une incertitude prolongée, caractérisant ainsi la violation de l'article 6 § 1 de la CEDH. **Sur la sanction du dépassement :** Le Tribunal précise que ni la Convention ni la loi nationale n'imposent l'irrecevabilité des poursuites comme sanction automatique. Cette mesure radicale n'est réservée qu'aux hypothèses où le délai a entraîné une déperdition de preuves ou une violation irréparable des droits de la défense rendant le procès inéquitable. En l'absence d'un tel préjudice, le dépassement du délai raisonnable doit être compensé par une réduction de la peine. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans le