Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu par défaut à l'égard de l'un des deux prévenus, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre siégeant en matière correctionnelle sous juge unique, précise plusieurs points de droit pénal routier luxembourgeois. Il confirme la conduite en état alcoolique au taux de 0,94 mg/l d'air expiré, consacre le principe du doute profitant au prévenu en matière d'assurance obligatoire, et rappelle la mécanique du concours réel d'infractions et celle du sursis à l'interdiction de conduire. Surtout, il illustre la distinction entre la responsabilité du conducteur et celle du propriétaire ou détenteur ayant « toléré » la mise en circulation du véhicule, figure pénale autonome qui étend la répression au-delà de l'auteur matériel. La décision éclaire enfin les effets procéduraux du défaut, notamment l'impossibilité pour le juge d'accorder un sursis ou de moduler les interdictions faute de comparution. Le jugement offre ainsi une grille de lecture pratique du régime répressif de la circulation sur les voies publiques. ## I. Faits et procédure Le 24 avril 2023, vers 23 heures 30, à Luxembourg, un véhicule automoteur est contrôlé alors que son conducteur, PERSONNE1.), présente un taux d'alcool de 0,94 mg par litre d'air expiré. Il est constaté que l'intéressé ne dispose pas d'un permis de conduire valable et que le véhicule, qui appartient à PERSONNE2.), ne serait pas couvert par un contrat d'assurance valable. Les faits sont constatés par la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Capitale, aux termes du procès-verbal n° 328/2023 et du rapport n° 18032-1388/2023. Le véhicule est saisi par procès-verbal n° 329/2023. Le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel par citation du 28 novembre 2024. PERSONNE1.) comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. PERSONNE2.), régulièrement cité, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, la citation n'ayant pas été notifiée à sa personne : le tribunal statue donc par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la conduite en état alcoolique et sans permis.** Le tribunal relève que PERSONNE1.) ne conteste pas l'infraction de conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, établie par le résultat de l'examen de l'air expiré, et qu'il avoue la conduite sans permis valable. Ces infractions sont retenues. **2. Sur l'absence d'assurance.** Le tribunal acquitte PERSONNE1.) de l'infraction de mise en circulation sans contrat d'assurance valable. Il retient que ce dernier affirme avoir ignoré l'absence de couverture au moment des faits, que cette déclaration, constante tant en police qu'à l'audience, est plausible et n'est contredite par aucun élément du dossier. Il en déduit l'existence d'un doute, lequel doit profiter au prévenu. **3. Sur la peine de PERSONNE1.).** Les infractions sont en concours réel, de sorte que l'article 60 du Code pénal impose de ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le tribunal retient une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi que des interdictions de conduire de vingt-et-un mois (infraction de conduite en état alcoolique) et de dix-huit mois (conduite sans permis). L'absence d'antécédents judiciaires conduit à accorder le sursis intégral à ces interdictions, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. **4. Sur la responsabilité de PERSONNE2.).** Propriétaire du véhicule, PERSONNE2.) est poursuivi pour avoir toléré la conduite par une personne en état alcoolique, la conduite par une personne non titulaire d'un permis, et la mise en circulation sans assurance. Le tribunal retient ces infractions au regard des constatations des agents verbalisants, des débats et des aveux circonstanciés émis lors de l'interrogatoire de police. Il fonde la répression sur l'article 12, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955, qui réprime le propriétaire, détenteur ou gardien ayant toléré la conduite par une personne visée par les paragraphes 1er, 2, 4 ou 4bis, et sur l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire, applicable par renvoi de l'article 29. Une amende de 500 euros est prononcée, assortie d'interdict