## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 6 février 2025, le tribunal correctionnel de Luxembourg, statuant en juge unique, apporte une contribution notable à la qualification juridique des engins de mobilité électrique au regard de la réglementation de la circulation routière. Le juge retient qu'une trottinette électrique débridée, susceptible d'atteindre 64 km/h, relève de la catégorie des motocycles au sens de l'article 2.14 a) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, avec les conséquences qui en découlent quant à l'exigence d'un permis de conduire adéquat et d'une assurance responsabilité civile obligatoire. La décision précise que la qualification s'apprécie au regard de la capacité intrinsèque du véhicule à dépasser le seuil légal, et non de la vitesse effectivement pratiquée au moment des faits. Elle rappelle en outre que l'ignorance de la loi pénale n'est pas une cause de justification, sauf circonstances de force majeure ou erreur de droit invincible. Sur le terrain du droit pénal de la circulation, le jugement combine coups et blessures involontaires (article 418 du Code pénal et article 9bis de la loi du 14 février 1955), contraventions de conduite et infraction d'assurance, et illustre la technique du concours idéal et du concours réel. Il manie enfin le régime du préjudice moral par ricochet et celui de l'indemnisation équitable de la partie civile. ## I. Faits et procédure Le 20 mars 2024, vers 17h10, le prévenu circulait sur une trottinette électrique dans le centre-ville d'Esch-sur-Alzette, en direction d'Esch-sur-Alzette (sic, les indications de lieu étant pseudonymisées), lorsqu'il heurta le jeune PERSONNE3.), mineur, qui fut blessé et transporté à l'hôpital. Après les faits, le prévenu regagna son domicile, puis remit volontairement l'engin aux forces de l'ordre, lesquelles constatèrent que celui-ci avait été débridé. Le prévenu ne disposait par ailleurs d'aucune assurance spécifique couvrant ce type d'engin. Le Ministère public, par citation du 3 décembre 2024, poursuivit le prévenu sur huit préventions : coups et blessures involontaires (sub 1), six contraventions au règlement de circulation tirées de la vitesse dangereuse, du défaut de maîtrise, de l'absence de visibilité suffisante et du défaut de prudence (sub 2 à 6), la conduite sans permis valable (sub 7) et la mise en circulation sans assurance valable (sub 8). À l'audience du 13 janvier 2025, le prévenu, assisté de son conseil, ne contesta pas sérieusement les infractions 1 à 6. Il souleva en revanche qu'il était titulaire d'un permis de conduire portugais valable incluant la catégorie A1, et plaida l'acquittement sur l'infraction 7 ; il invoqua par ailleurs son ignorance de l'obligation d'assurance spécifique pour l'infraction 8. Les parties civiles, la mère, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, se constituèrent et formulèrent des demandes indemnitaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification de l'engin et la matérialité des infractions.** La question centrale est celle de savoir si une trottinette électrique débridée, susceptible d'atteindre 64 km/h, constitue un motocycle au sens de l'article 2.14 a) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Le tribunal répond par l'affirmative, en relevant que cette disposition vise les véhicules automoteurs à deux roues pourvus d'un moteur électrique et dépassant par construction 45 km/h. Il est indifférent, selon le juge, que le prévenu ait effectivement roulé à cette vitesse au moment des faits : il suffit que le véhicule soit capable de l'atteindre. Le mesurage technique versé au dossier (certificat de mesurage, annexe 11 du procès-verbal n° 11568/2024) fonde cette appréciation. S'agissant du délit de coups et blessures involontaires, le juge rappelle que l'article 418 du Code pénal réprime toute faute, même légère, ayant causé des blessures par défaut de prévoyance ou de précaution, et que l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 prévoit une répression aggravée lorsque ces blessures sont liées à une infraction au code de la route. La faute s'apprécie in concreto, en se demandant quel aurait été le comportement d'une personne normale placée dans les mêmes circonstances. Le tribunal relève la prévisibilité du dommage, le manque d'attention et la vitesse excessive, et retient le lien causal direct avec les blessures constatées (dermabrasions, dont une au visage nécessitant une suture, sept jours d'incapacité de travail). **2. Sur le défaut de permis de conduire (sub 7).**