Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a statué le 6 février 2025 (jugement n° 419/2025, notice 30001/24/CD) sur un cumul d'infractions : un vol domestique imputé à un pizzaiolo et une série de contraventions et délits routiers commis au volant d'un véhicule de son employeur. Le Tribunal acquitte le prévenu du vol domestique, faute de preuve certaine, le doute profitant à l'intéressé en application de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif. Il le déclare en revanche coupable de conduite sans permis valable (interdiction judiciaire provisoire), de conduite avec un taux d'alcool et de conduite sous l'emprise de cocaïne et de benzoylecgonine. Il le condamne à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à deux interdictions de conduire de dix-huit et quinze mois, refusant le sursis mais excluant de ces interdictions les trajets professionnels et domiciliaires. La décision illustre utilement l'articulation entre le contentieux du vol domestique au sens de l'article 464 du Code pénal et le régime de l'interdiction de conduire de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, ainsi que les conditions d'aménagement de cette peine accessoire. ## I. Faits et procédure Le 31 décembre 2024, le Procureur d'État fit citer le prévenu, employé comme pizzaiolo dans un restaurant de la ville de Luxembourg, pour vol domestique et infractions à la loi du 14 février 1955 sur la circulation. Il lui était reproché, d'une part, d'avoir soustrait à son employeur un véhicule Citroën C3 dans la nuit du 23 au 24 décembre (date figurant au dossier sous les mentions anonymisées), la circonstance aggravante de l'ouvrier ayant commis le vol au domicile ou dans la maison de son maître étant invoquée au visa des articles 461 et 464 du Code pénal. D'autre part, il lui était imputé, le lendemain matin vers 9 heures, d'avoir conduit ce véhicule dans le quartier de Hollerich alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de conduire judiciaire provisoire, qu'il présentait un taux d'alcool de 0,59 mg par litre d'air expiré et que sa prise de sang révélait des taux de cocaïne (122 ng/ml) et de benzoylecgonine (637 ng/ml) supérieurs aux seuils légaux. L'enquête policière, consignée dans un procès-verbal et un rapport, établit que le prévenu avait été interpellé à la suite d'une altercation violente avec un tiers, lequel affirmait que l'intéressé avait conduit le véhicule puis en était descendu. Le prévenu soutenait n'avoir été que passager. Le rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé confirma les taux susvisés. L'employeur porta plainte, affirmant n'avoir jamais autorisé l'usage du véhicule, dont la clé était normalement détenue par un autre livreur. Lors de l'audience du 23 janvier 2025, le témoin-employeur revint sur certaines de ses déclarations policières, soutenant notamment ignorer le retrait du permis de son employé. Le prévenu contesta le vol, expliquant qu'un collègue, à l'issue d'une soirée passée à son domicile, lui aurait confié les clés pour restituer le véhicule le lendemain. Il ne contesta pas sérieusement les infractions routières. Le jugement fut rendu le 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Une première question tenait à la compétence. Aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, les infractions à la loi routière relèvent normalement d'un juge unique, mais le paragraphe 4 du même article attribue au tribunal collégial la connaissance des délits connexes à d'autres délits relevant de sa compétence. Le Tribunal constate la connexité entre le vol domestique et les infractions routières et se déclare compétent pour l'ensemble, en formation collégiale. Sur le fond du vol domestique, la question était celle de la preuve de l'élément matériel de la soustraction frauduleuse ainsi que de la qualité d'ouvrier au sens de l'article 464 du Code pénal. Le Tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve, mais exige que l'intime conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. Il rappelle également les éléments constitutifs du vol domestique (soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui, intention frauduleuse, relation de confiance résultant de la qualité de domestique ou d'ouvrier) et la justification de l'aggravation, fondée sur la confiance forcée que le maître doit accorder à son préposé. Or, le Tribunal relève que le collègue désigné comme ayant remis les clés n'avait jamais été entendu par la police, et que les explications du prévenu, sans être corroborées