Synthèse doctrinale. Par un jugement du 6 février 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg acquitte un prévenu poursuivi pour usage et acquisition d'un permis de conduire portugais falsifié, ainsi que pour conduite sans permis valable. Le tribunal rappelle que l'usage au sens de l'article 198 du Code pénal suppose l'exhibition du document à une autorité compétente pour l'exiger, condition en l'espèce remplie. Il retient toutefois que l'élément intentionnel n'est pas établi à l'exclusion de tout doute : le prévenu, qui avait suivi une formation et passé un examen au Portugal, a pu croire sincèrement à l'authenticité de son titre. Le juge affirme que l'infraction de conduite sans permis valable requiert un dol général, ce qui conduit par voie de conséquence à l'acquittement. La décision illustre la place centrale de la preuve de la conscience de l'illicéité des faits dans les infractions documentaires et le contrôle exercé par le juge sur l'intime conviction. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise et domicilié en France, fait l'objet d'une citation du 16 décembre 2024 émanant du Procureur d'État. Il lui est reproché, d'une part, d'avoir conduit un véhicule le 2025-02-06 à 11 heures à Luxembourg sans être titulaire d'un permis de conduire valable, et, d'autre part, depuis un temps non prescrit jusqu'à cette date, d'avoir fait usage et acquis un permis de conduire portugais falsifié, infractions visées aux articles 198 et 199 du Code pénal ainsi qu'à l'article 13 paragraphe 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, a été entendu avec l'assistance d'un interprète assermenté. Il a contesté les infractions, expliquant avoir passé son permis au Portugal il y a trente ans, puis avoir reçu un nouveau titre en 2015, sans que la police n'en ait jamais contesté l'authenticité lors de précédents contrôles. Une expertise du Service Expertise Documents de la Police de l'aéroport concluait toutefois à la falsification du document. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle que les délits de la loi de 1955 sont en principe jugés par un juge unique (article 179 du Code de procédure pénale), mais que le paragraphe 4 de ce même article attribue la connaissance de ces infractions à la chambre collégiale lorsqu'elles sont connexes à d'autres délits. Le lien de connexité étant relevé, la formation collégiale est compétente pour l'ensemble des préventions. **Sur l'usage de faux document (article 198 du Code pénal).** Le tribunal rappelle le système de la libre appréciation des preuves et l'exigence que l'intime conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. Il relève que faire usage d’un document suppose de l'exhiber à une autorité compétente pour l'exiger, ce qui est constaté en l'espèce, les agents de police ayant compétence pour contrôler le droit de conduire. Quant à l'élément moral, l'article 198 n'exige aucun dol spécial, le dol général suffisant, c'est-à-dire la conscience des éléments matériels de l'infraction. Or les déclarations du prévenu, plausibles, constantes et sincères, ainsi que son exhibition spontanée du document, conduisent le tribunal à retenir qu'il a pu légitimement croire à l'authenticité de son permis. L'intention de faire usage d'un faux n'est donc pas établie à l'exclusion de tout doute. **Sur l'acquisition de faux (article 199 du Code pénal).** Par identité de motifs, l'intention d'acquérir un faux permis n'est pas démontrée, le prévenu ayant effectivement suivi une formation et payé pour obtenir un titre qu'il croyait authentique. **Sur la conduite sans permis valable.** Le tribunal qualifie l'infraction de délit intentionnel exigeant un dol général, c'est-à-dire la connaissance concrète, réelle ou à tout le moins nécessaire, de l'état infractionnel (en se référant à la jurisprudence de la Cour d'appel, arrêt n° 286/08 VI du 9 juin 2008). Dès lors que la connaissance de la falsification n'est pas établie, celle de l'absence de permis valable ne l'est pas davantage. Le tribunal acquitte en conséquence le prévenu de l'ensemble des préventions, renvoie des fins de la poursuite et laisse les frais à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement la matérialité de l'usage et l'