Par une ordonnance rendue le 6 février 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en degré d’appel d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, apporte une précision fondamentale sur le seuil de protection des œuvres photographiques par le droit d’auteur. En confirmant le rejet de la demande indemnitaire d’une société de gestion de droits contre un exploitant de site internet, la juridiction luxembourgeoise rappelle la distinction impérieuse entre la maîtrise technique du professionnel et l’originalité juridique de l’œuvre. Le juge souligne que ni le choix d’un instantané temporel spécifique (l’aube), ni l’investissement temporel conséquent en post-production (deux heures de retouches numériques) ne suffisent, en soi, à caractériser l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle rigoureuse qui refuse d’assimiler le savoir-faire ou la qualité esthétique à la création intellectuelle propre, telle qu’exigée par la directive 2006/116/CE et la loi nationale du 18 avril 2001. Sur le plan procédural, l’ordonnance clarifie également la portée de l’article 4.4 du règlement (CE) n° 861/2007, en disposant que la faculté pour le juge de solliciter des informations complémentaires constitue une prérogative discrétionnaire et non une obligation de suppléer la carence probatoire des parties. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société à responsabilité limitée SOCIETE1, se présentant comme titulaire d’une licence exclusive sur les photographies d’un auteur professionnel (PERSONNE1), à la société anonyme SOCIETE2. La demanderesse reprochait à l’intimée l’exploitation non autorisée d’un cliché de Venise sur le site internet MEDIA1 entre 2021 et 2023. Saisi initialement par le biais de la procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement CE n° 861/2007), le Tribunal de paix de Luxembourg avait, par décision du 12 juillet 2024, débouté la SOCIETE1 de sa demande en paiement de 4 660 euros à titre d’indemnité et 95 euros de frais. Le premier juge avait estimé que l’originalité de la photographie n’était pas démontrée et que la preuve de la titularité du site internet par la défenderesse faisait défaut. La SOCIETE1 a interjeté appel devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en versant de nouvelles pièces relatives à l’identité de l’exploitant du site et en développant une argumentation technique sur le processus créatif de la photographie (prise de vue à l’aube, retouches numériques prolongées). L’intimée, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était confronté à une double problématique : l’une procédurale, relative à l’étendue des devoirs du juge dans le cadre du règlement « petits litiges », et l’autre substantielle, portant sur les critères de l’originalité en matière photographique. **Sur le plan procédural**, l’appelante soutenait qu’en vertu de l’article 4.4 du règlement (CE) n° 861/2007, le premier juge aurait dû l’inviter à compléter son dossier s’il estimait les preuves insuffisantes. Le Tribunal rejette ce moyen en précisant que cette disposition offre une faculté au juge (« la juridiction met le demandeur en mesure de... ») et non une obligation, d’autant que cette mesure est exclue si la demande apparaît manifestement non fondée. **Sur le fond**, le Tribunal examine si la photographie litigieuse bénéficie de la protection du droit d’auteur au sens de la loi modifiée du 18 avril 2001 et de la directive 2006/116/CE. Le juge rappelle que l’originalité est la condition unique de protection, définie comme une « création intellectuelle propre à son auteur ». Pour confirmer le jugement entrepris, le Tribunal développe les motifs suivants : 1. **Inopérance du mérite et de l’esthétique :** Les qualités intrinsèques de l’image ou son attrait visuel ne sont pas des critères juridiques d’originalité. 2. **Distinction entre savoir-faire et empreinte de la personnalité :** Si le photographe a fait preuve d’un savoir-faire certain (choix de l’heure, maîtrise de l’exposition), ces éléments relèvent de la technique professionnelle. 3. **Insuffisance de la post-production :** L’utilisation de « pinceaux digitaux » et le travail sur les contrastes et les couleurs pendant deux heures ne suffisent pas à établir que ces