L’ordonnance rendue le 6 février 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre procédurale du contentieux de l’ordonnance conditionnelle de paiement (OCP) lorsqu’un accord transactionnel intervient en cours d’instance. En l’espèce, une société d’avocats, créancière d’honoraires pour des prestations en droit des sociétés, avait obtenu une injonction de payer à l’encontre de sa cliente. L’exercice du contredit par la débitrice avait régulièrement saisi la juridiction des référés, transformant la procédure unilatérale en une instance contradictoire. Toutefois, la renonciation expresse au contredit lors de l’audience, motivée par la conclusion d’un accord de paiement extrajudiciaire, emporte des conséquences juridiques précises : elle purge la contestation et confère à la créance un caractère non sérieusement contestable. Le juge, constatant l’extinction du litige sur le fond mais la persistance de la nécessité d’un titre exécutoire, prononce une condamnation provisionnelle assortie de l’exécution provisoire. Cette décision rappelle que le désistement d’un recours en matière d’injonction de payer, couplé à la reconnaissance de la dette, permet au juge de cristalliser l’obligation de paiement dans un titre authentique, garantissant ainsi les droits du créancier nonobstant les modalités de règlement convenues. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **SOCIETE1.)**, une société en commandite simple inscrite au Barreau de Luxembourg, à la **SOCIETE3.) S.à r.l.**, sa cliente. La créancière réclame le paiement de trois notes de frais et honoraires (n°NUMERO3, NUMERO4 et NUMERO5) pour un montant total de **36.098,26 euros**, correspondant à diverses prestations de conseil en droit des sociétés. Sur requête de la SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00681) a été rendue le 30 octobre 2024 et notifiée à la débitrice le 7 novembre 2024. Cette dernière a formé **contredit** par courrier déposé au greffe le 10 décembre 2024, ce qui a eu pour effet de porter l'affaire devant le juge des référés ordinaires. À l'audience du 27 janvier 2025, la SOCIETE3.) S.à r.l. a déclaré renoncer à son contredit, informant le tribunal qu'un accord de paiement était intervenu entre les parties. La créance n'étant plus contestée, le juge a pris l'affaire en délibéré pour statuer sur la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au juge des référés était de déterminer les conséquences juridiques de la renonciation au contredit par le débiteur dans le cadre d'une procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement. Le juge fonde sa décision sur le constat de la **disparition de la contestation**. En renonçant au contredit, la partie défenderesse met fin à l'opposition qu'elle avait initialement manifestée contre l'injonction de payer. Le juge relève que : 1. La renonciation est expresse et formulée à l'audience. 2. L'existence d'un accord de paiement entre les parties confirme l'absence de litige sur le principe et le montant de la créance. 3. La créance de 36.098,26 euros est désormais « non contestée ». En conséquence, le juge des référés, statuant par provision, condamne la SOCIETE3.) S.à r.l. au paiement du principal, des intérêts légaux à compter de la notification initiale de l'OCP (7 novembre 2024) et alloue une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions utiles sur l'articulation entre les modes amiables de résolution des différends et la procédure d'injonction de payer luxembourgeoise. **1. L'effet de la renonciation au contredit :** Le contredit est la voie de recours qui transforme la procédure d'OCP en une instance de référé de droit commun. La renonciation au contredit équivaut à un acquiescement au bien-fondé de la créance. Pour le praticien, cela signifie que même si un accord de paiement est trouvé "hors tribunal", il est prudent de faire constater cet accord par le juge ou de transformer l'OCP en un jugement de condamnation pour obtenir un titre exécutoire pérenne. **2. La survie de l'intérêt à agir malgré l'accord :** Bien que les parties aient trouvé un terrain d'entente, le juge prononce tout de même une condamnation. Cela souligne que l'accord de paiement (souvent un échéancier) ne prive pas le créancier du droit d'obtenir un titre judiciaire. En cas de non-respect