L’ordonnance rendue le 6 février 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la cristallisation d’une créance initialement poursuivie par la voie de l’ordonnance conditionnelle de paiement (OCP) lorsque le débiteur, après avoir formé contredit, renonce à sa contestation. En l’espèce, la procédure, initiée pour le recouvrement d’honoraires et frais d’avocats liés à une transaction immobilière, a vu sa nature évoluer d’une phase unilatérale vers une phase contradictoire par l’exercice du contredit, pour finalement aboutir à une condamnation provisionnelle fondée sur l’aveu judiciaire de la partie défenderesse. La décision souligne la célérité de la phase de référé-provision : dès lors que le débiteur reconnaît la dette et se désiste de son contredit, l’absence de contestation sérieuse est établie, justifiant non seulement la condamnation au principal et aux intérêts moratoires, mais également l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision rappelle que le juge des référés, saisi par l'effet du contredit, demeure compétent pour conférer force exécutoire à l'accord des parties ou, à défaut de contestation subsistante, pour prononcer une condamnation au paiement assortie de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société en commandite simple (SCS), exerçant la profession d'avocat, à une société anonyme (SA) au sujet du non-paiement de notes de frais et d'honoraires. Ces prestations ont été réalisées dans le cadre d'une opération d'acquisition immobilière. Le 30 octobre 2024, la partie demanderesse a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORD/00680) enjoignant à la défenderesse de s'acquitter de la somme de 15.372,90 euros. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée le 7 novembre 2024. Le 10 décembre 2024, la société débitrice a formé contredit à l'encontre de ladite ordonnance, portant ainsi l'affaire devant le juge des référés pour un examen contradictoire. Toutefois, lors de l'audience publique du 27 janvier 2025, la société défenderesse a modifié sa position : elle a déclaré ne plus contester la créance, a fait état d'un accord sur les modalités de paiement et a expressément renoncé à son contredit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés consistait à déterminer les conséquences juridiques de la renonciation au contredit et de l'aveu de la dette par le débiteur sur la demande de condamnation provisionnelle. Pour motiver sa décision, la juridiction des référés s'appuie sur deux éléments cardinaux : 1. **L'absence de contestation sérieuse :** Le juge relève que la société défenderesse a explicitement déclaré ne pas contester la créance invoquée par la SCS. En matière de référé-provision, l'absence de contestation sérieuse est la condition *sine qua non* de l'octroi d'une provision. L'aveu de la dette par le débiteur vide le litige de sa substance contentieuse quant à l'existence de l'obligation. 2. **La renonciation au contredit :** Bien que le contredit ait initialement suspendu l'exécution de l'ordonnance conditionnelle, la renonciation ultérieure de la défenderesse permet au juge de statuer sur le fond de la demande de paiement. Le juge constate l'accord intervenu entre les parties sur les modalités de paiement, mais, en l'absence de désistement d'instance de la part de la demanderesse, il doit consacrer l'obligation de paiement par un titre exécutoire. En conséquence, le juge condamne la défenderesse au paiement du principal, des intérêts légaux courant à compter de la notification de l'ordonnance initiale, et d'une indemnité de procédure, tout en ordonnant l'exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions utiles sur le régime du contredit dans la procédure d'injonction de payer luxembourgeoise : **1. L'effet de l'aveu judiciaire en référé :** La décision confirme que l'aveu de la dette devant le juge des référés met fin à toute discussion sur le caractère sérieux de la contestation. Même si un accord amiable sur les "modalités de paiement" (échéancier) est invoqué, cela n'empêche pas le créancier d'obtenir un titre de condamnation, sauf si