Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de refixation des débats rendue en référé le 6 février 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ne tranche pas le fond du litige mais suspend la procédure d'examen du contredit formé par l'État contre une ordonnance conditionnelle de paiement. Le juge relève d'office que la créance invoquée, fondée sur une facture de travaux afférente à la mise à disposition d'un hall, procède en réalité d'un contrat de bail d'immeuble, matière dont la connaissance relève, en vertu de l'article 3, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, de la compétence du juge de paix et non du tribunal d'arrondissement. Se fondant sur l'article 65, alinéa 1er, du même code, qui impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, y compris pour les moyens d'ordre public, il décide de rouvrir les débats afin que les parties puissent s'expliquer sur la compétence ratione materiae. La décision est ainsi avant tout une application rigoureuse du principe de la contradiction et du caractère d'ordre public des règles de compétence d'attribution, dont elle rappelle la portée préalable à toute autre discussion au fond. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a sollicité, sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences du Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, pour un montant principal de 580.321 euros, correspondant à une facture du 16 novembre 2023 demeurée impayée. Cette ordonnance fut rendue le 11 novembre 2024 (n° 2024TALORDP/00707). Par courrier du 10 décembre 2024, l'État a formé contredit. Il soutient à titre principal la nullité de l'ordonnance pour inobservation de l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile, et à titre subsidiaire que la créance est sérieusement contestable. Il conteste l'existence d'un contrat, faute d'accord sur les conditions suspensives relatives à l'étude de faisabilité, à l'autorisation communale et à l'accord des copropriétaires, et invoque subsidiairement la nullité du contrat pour illicéité de l'objet ou de la cause et pour vice du consentement. Lors de l'audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, la société demanderesse a maintenu sa demande, faisant valoir que la facture avait été acceptée par le Ministre et validée par son service de comptabilité, la créance étant selon elle certaine, liquide et exigible. Le juge prit alors l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était double : d'une part, celle du bien-fondé du contredit et de la contestation sérieuse de la créance ; d'autre part, et plus fondamentalement, celle de savoir si le juge des référés du tribunal d'arrondissement était compétent pour connaître d'un litige dont l'objet est une créance de travaux liée à la mise à disposition d'un immeuble. Le juge relève d'abord que le président statuant en référé est une émanation du tribunal et que ses attributions trouvent leurs limites dans celles de la juridiction siégeant en formation collégiale, en se référant à la doctrine d'Emile Penning. Il rappelle ensuite que l'article 3, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile attribue au juge de paix la connaissance de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, ainsi que des demandes en paiement d'indemnités d'occupation ou en expulsion, qu'elles procèdent ou non d'une convention. Constatant que la facture litigieuse porte sur la « refacturation des travaux d'aménagements et des frais supplémentaires » pour un hall dont la mise à disposition faisait l'objet d'un projet de convention, le juge en déduit que le litige découle, à tout le moins a priori, d'un contrat de bail, matière qui échappe à la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement. Le juge fonde enfin sa décision sur l'article 65, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il se réfère à cet égard à la doctrine selon laquelle le devoir de contradiction s'applique aux moyens d'ordre public comme à ceux qui ne le sont pas, de sorte qu'aucun moyen, fût-il d'ordre public, ne peut être relevé d'office sans que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations. Le moyen tiré de la compétence d'attribution n'ayant pas été débattu contradictoirement