Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2025 (n° 10/25 chap) illustre le régime d'aménagement, par voie d'exécution, des interdictions de conduire. Il consacre une faveur procédurale, prévue à l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, permettant d'étendre à une première condamnation le même aménagement professionnel que celui assortissant une seconde condamnation subséquente. La juridiction en pose les conditions cumulatives : la démonstration d'un besoin impératif du permis de conduire, appréciée in concreto, et la preuve que le requérant mérite cette faveur. Elle affirme avec netteté que cette faculté ne saurait dégénérer en automatisme du seul fait de son invocation. En l'espèce, le besoin est retenu malgré une contradiction relevée sur l'emploi de salariés, et le mérite est admis au regard de l'ancienneté de la première condamnation, de l'absence d'autres antécédents et de l'âge du condamné. L'arrêt souligne ainsi le caractère individualisé et exceptionnel de la mesure, dont l'octroi relève d'une appréciation souveraine tenant compte de l'avenir professionnel du condamné. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 25 juin 2020, PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire, initialement assortie d'un sursis. Par jugement du 21 novembre 2024, la même juridiction, saisie d'une nouvelle infraction commise le 5 décembre 2023, l'a condamné à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis et neuf mois assortis d'exceptions : les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession, ainsi que les trajets entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et son lieu de travail. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 21 janvier 2025, non encore notifiée au requérant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution ferme de l'interdiction de conduire de vingt-deux mois prononcée en 2020, avec effet au 5 décembre 2023 et jusqu'au 1er septembre 2025. PERSONNE1.), exploitant-vigneron indépendant, a formé un recours le 3 février 2025 devant la Chambre de l'application des peines. Il invoque la nécessité de conduire pour exploiter ses vignobles et livrer les raisins aux caves des SOCIETE1.), à des horaires irréguliers, ainsi que sa qualité de président des Caves coopératives SOCIETE1.). Il sollicite, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, l'extension à la première condamnation des mêmes aménagements que ceux de la seconde. Le ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer dans quelles conditions la Chambre de l'application des peines peut, sur requête du condamné, assortir une première interdiction de conduire du même aménagement professionnel que celui retenu pour une seconde condamnation subséquente qui a entraîné la déchéance du sursis, en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. **Sur la recevabilité**, la juridiction rappelle que la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel connaît des recours contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines (article 691, paragraphe 1er), et que le délai de huit jours ouvrables court à compter de la notification (article 698, paragraphe 3). La décision n'ayant pas été notifiée, le recours formé le 3 février 2025 est jugé recevable. Il est statué en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2. **Sur le fond**, la Chambre pose le cadre légal de la faveur. Lorsqu'une nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire entraîne la déchéance du sursis et est assortie d'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la juridiction peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. Elle relève que le requérant se trouve dans cette hypothèse. Elle dégage ensuite deux conditions cumulatives. D'une part, le requérant doit rapporter la preuve d'un **besoin impératif** de son permis de conduire. D'autre part, il doit démontrer qu'il **mérite** cette faveur. La juridiction précise que la faculté ne doit en aucun cas dégénérer en automatisme et