## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-07, n° 453 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 453/2025 RPL 728/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du sept février deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1610 LUXEMBOURG, 4, avenue de la Gare, partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), 1 partie défenderesse. _______________________________________________________________ 1. Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2023, Bakhta TAHAR a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 871,57.-EUR du chef de la note de frais et d’honoraires d’avocat du 9 septembre 2019, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2021 jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 200.-EUR pour frais de procédure. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 14 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée en date du 18 décembre 2023. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 26 janvier 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. L’envoi postal est notifié en date du 29 janvier 2024 à la partie demanderesse. La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 26 février 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse. La partie demanderesse est avisée en date du 9 mars 2024. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. 2. Demandes, moyens et prétentions des parties Aux termes de sa requête, Maître Bakhta TAHAR sollicite le paiement de sa note d’honoraires du 9 septembre 2019 facturant à PERSONNE1.) la somme de 1.307,35.EUR. Elle soutient avoir été chargé par ce dernier dans le cadre d’une affaire de droit du travail. PERSONNE1.) ayant déjà réglé la somme de 435,78.-EUR, il ne resterait 2 plus que 871,47.-EUR à régler. Or, malgré un rappel en date du 9 juin 2020 et une mise en demeure en date du 15 octobre 2021, il refuserait de régler le solde de la facture. Dans son courrier de réponse, PERSONNE1.) conteste la demande de paiement de Maître Bakhta TAHAR. Il soutient notamment : - - - que la demande à son encontre serait prescrite en application de l’article 2273 du Code civil, dès lors que l’affaire est terminée depuis 2019 et que la dernière mise en demeure date du 15 octobre 2021 ; qu’il n’aurait pas connu les tarifs de l’avocate et n’aurait jamais signé de convention d’honoraires. Bien qu’il ait insisté pour obtenir un devis, elle n’aurait pas donné suite jusqu’à ce que, après plusieurs mois et après un paiement de 3.500.-EUR, elle lui aurait donné une estimation comprise entre 3.000 et 6.000.-EUR. Cependant, sa situation personnelle ne lui aurait pas permis de payer des honoraires aussi élevés, ce dont elle avait eu connaissance ; que suite à sa dernière facture datée du 15 octobre 2021, il aurait demandé de faire des paiements mensuels de 50.-EUR, mais sans jamais recevoir de réponse de Maître Bakhta TAHAR. A l’appui de ses dires, il verse une attestation rédigée par PERSONNE2.). À titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite le paiement de la somme de 250.-EUR à titre de frais de procédure. Dans son courrier de réponse du 19 février 2024, Maître Bakhta TAHAR fait valoir : - - que sa demande n’est pas prescrite, les honoraires d’avocat étant soumis à la prescription trentenaire de droit commun ; que les affirmations de PERSONNE1.) seraient de pures allégations non étayées par des preuves matérielles. En effet, contrairement aux prétentions de ce dernier, il ressortirait d’un échange de courriels entre les parties du 31 août 2017 (qu’elle annexe) qu’elle avait bien précisé son taux horaire (180.-EUR malgré 13 ans d’ancienneté au barreau). PERSONNE1.) aurait demandé une réduction, sur quoi elle lui aurait répondu qu’il s’agissait déjà d’un tarif préférentiel. Il lui aurait alors répondu « ok on fonce ». D’ailleurs, une convention d’honoraires ne serait pas obligatoire, mais purement facultative. que l’attestation testimoniale présentée par le défendeur serait à rejeter comme n’étant pas précise et surtout non pertinente. En effet, le débiteur ne saurait forcer un créancier à accepter un échelonnement de paiement. Enfin, Maître Bakhta TAHAR a contesté tant dans son principe que dans son montant la demande de PERSONNE1.) relative aux « frais de procédure ». 3. Appréciation a. Quant à la compétence territoriale du tribunal La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable. 3 Comme la partie défenderesse est domiciliée en France, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que Maître Bakhta TAHAR exerce ses activités professionnelles en France ou qu’elle a dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce. Les prestations d’ordre ayant été exécutées au cabinet de la partie demanderesse respectivement devant des Tribunaux de Luxembourg-Ville, et le défendeur ne contestant d’ailleurs pas la compétence du tribunal de céans, il est compétent pour connaître de la demande. b. Quant à la prescription Aux termes de l’article 2273 du Code civil : « L’action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans. » L’article 2273 du Code civil étant une disposition exorbitante du droit commun, il convient de l’interpréter strictement. Dès lors, seuls les frais, à savoir les avances ou débours que l’avoué ou l’avocat a été obligé de faire pour l’exécution de son mandat, telles les redevances dues aux huissiers ou aux greffiers, les droits d’enregistrement, le coût des extraits des actes nécessaires à l’instruction de l’affaire et les réquisitions hypothécaires et salaires, à savoir les émoluments dus à l’avoué ou à l’avocat pour les actes de son ministère, se prescrivent dans le délai abrégé de l’article 2273 du Code civil. (cf. TAL, 22 juin 2007, n° 113/2007 du rôle ; Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 30110 du rôle). La jurisprudence est constante pour dire que la prescription trentenaire de droit commun s’applique aux honoraires des avocats. (cf. TAL, 18 mars 2004, n° 77165 du rôle ; TAL, 12 juin 2007, n° 104618 du rôle ; TAL, 22 juin 2007, n° 103808 du rôle ; TAL, 12 novembre 2010, n° 130706 du rôle ; TAL 8 novembre 2011, n° 140110 du rôle ; Cour constitutionnelle, 13 janvier 2013, n° 74/13 du rôle). La prescription de l’article 2273 du Code civil repose sur une présomption de paiement: les prescriptions fondées sur une présomption de paiement présentent la particularité que, lorsque le délai est expiré, le débiteur est seulement présumé avoir acquitté sa dette, mais la preuve contraire est permise au créancier dès lors qu’il démontre le nonpaiement par l’un des deux modes de preuve qui lui sont à cet effet permis par l’article 4 2275 du code civil, à savoir l’aveu ou le serment (JCL civil, articles 2270-2278, n° 69, édition 1996 ; Cour de cassation, 25 février 2016, n° 21/16 du rôle). Les juridictions considèrent que la prescription de l’article 2273 du Code civil, laquelle repose sur une présomption de paiement, ne saurait être invoquée par le débiteur qui reconnaît sans équivoque ne pas avoir payé le montant litigieux. Le tribunal relève d’abord qu’il résulte de l’examen de la note litigeuse que les prestations facturées sont pour l’essentiel des honoraires et des frais administratifs, qui ne rentrent dès lors pas dans le champ de prescription de l’article 2273 du Code civil tel que l’a forgé la jurisprudence. Par ailleurs, comme PERSONNE1.) est en aveu de ne pas avoir intégralement réglé les mémoires d’honoraires de Maître Bakhta TAHAR, la prescription biennale prévue par l’article 2273 est inapplicable et la prescription trentenaire de droit commun s’applique en l’espèce. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription est à rejeter. c. Quant au fond Quant au fond de la demande de Maître Bakhta TAHAR, et en ce qui concerne la détermination de la rémunération de l’avocat, l’article 38 de la loi du 18 août 1991 relative à la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même, car « lorsque l’avocat a consacré de nombreux devoirs à une affaire, il est le meilleur appréciateur des soins qu’il a donnés à la cause et des honoraires qu’il a promérités » (cf. Pierre LAMBERT, Règles et usages de la profession d’avocats du barreau de Bruxelles, éd. Nemesis, 1988, page 467). Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157). Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de 5 négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, il y a lieu de distinguer deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante (Co