Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 7 février 2025 (n° 101/2025), illustre l'application conjointe des dispositions répressives de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de responsabilité du propriétaire ayant toléré cette conduite. Statuant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, le tribunal retient à la fois la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, la circulation fautive (vitesse dangereuse, défaut de maîtrise, défaut de visibilité, violation de priorité) et le délit de tolérance imputé à la propriétaire du véhicule. La décision mérite attention en ce qu'elle articule le régime de l'article 65 du Code pénal relatif au concours idéal d'infractions, la détermination du quantum de la peine fondée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle des prévenus, ainsi que le prononcé d'interdictions de conduire assorties du sursis. Elle rappelle aussi que la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas subordonnée à la preuve de sa participation directe à la conduite, mais résulte de la seule tolérance d'une mise en circulation par une personne en état d'ivresse. ## I. Faits et procédure Le 17 novembre 2024, vers 18 heures 34, un conducteur, PERSONNE1.), circulait sur la voie publique entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), au croisement de la ADRESSE6.) et de la ADRESSE7.), à bord d'un véhicule automoteur de marque AUDI, modèle RS6 Avant, immatriculé. Le procès-verbal n° 51472, dressé le même jour par le commissariat des Ardennes, constate que l'intéressé présentait un taux d'alcool de 0,61 mg par litre d'air expiré, soit un taux supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par l'article 12 de la loi du 14 février 1955, et relève en outre plusieurs défauts de conduite. Le véhicule appartenait à PERSONNE2.), également poursuivie. Par citation à prévenu du 12 décembre 2024, le Ministère Public a saisi le tribunal de deux préventions : à l'encontre du conducteur, la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, la conduite à vitesse dangereuse, le défaut de comportement raisonnable et prudent, le défaut de maîtrise constante du véhicule, le défaut de pouvoir arrêter le véhicule dans les limites du champ de visibilité vers l'avant et la violation de la priorité de passage ; à l'encontre de la propriétaire, le fait d'avoir toléré que la personne précitée, présentant ce même taux d'alcool, conduise le véhicule sur la voie publique. À l'audience du 2 janvier 2025, les prévenues ont comparu en personne et renoncé à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de leur droit de se taire et de ne pas s'incriminer, elles ont été entendues en leurs explications et moyens de défense. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, les prévenus ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé le 7 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les infractions de conduite en état d'ivresse et de défauts de conduite étaient établies à l'égard du conducteur et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer compte tenu du concours d'infractions ; d'autre part, si la propriétaire du véhicule pouvait être déclarée coupable du délit de tolérance de la conduite par une personne en état alcoolique. S'agissant du premier prévenu, le tribunal relève que les faits résultent à suffisance du dossier et des aveux des intéressés. Il retient l'ensemble des préventions et les qualifie en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, qui commande de ne prononcer que la peine la plus forte lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions. La peine légale prévue par l'article 12 de la loi du 14 février 1955 étant comprise entre huit jours et trois ans d'emprisonnement et entre 500 et 10 000 euros d'amende, le juge écarte l'emprisonnement comme inadéquate et trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et prononce une amende de 800 euros. L'interdiction de conduire, obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse selon l'article 13 de la même loi, est fixée à douze mois, assortie du sursis en considération de l'absence d'antécédents judiciaires. S'agissant de la seconde prévenue, le tribunal retient le délit prévu par l'