Le jugement n° 106/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 7 février 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, condamne un conducteur, pour un accident de la circulation survenu le 7 juin 2024 à Mersch, du chef de délit de fuite (article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955) et de trois contraventions aux règles de la circulation (défaut de comportement raisonnable et prudent, défaut de maîtrise du véhicule dans les limites du champ de visibilité). La décision illustre la mise en œuvre combinée des règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel entre délit et contraventions (article 59 du Code pénal), ainsi que la préférence du juge pour une sanction pécuniaire et une interdiction de conduire assortie du sursis intégral, l'emprisonnement étant écarté comme inadéquat. Elle statue également sur l'action civile de la victime, dont la demande de réparation du préjudice matériel est accueillie à hauteur de 2.335,55 euros. Par son office, la décision rappelle que l'obligation de s'arrêter et de s'identifier après un accident est indépendante de la question de la responsabilité, et que le juge pénal dispose d'un pouvoir d'appréciation du quantum des peines fondé sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 7 juin 2024, vers 15h30, un conducteur est impliqué dans un accident de la circulation à ADRESSE4.), commune de Mersch. Le procès-verbal n° 1187 dressé par le commissariat de Mersch constate les faits. Le Parquet, par citation du 13 décembre 2024 (not. 4203/24/XC), poursuit le prévenu devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique. Il est reproché au prévenu, à titre principal, d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles en sachant qu'il avait causé un accident, même si l'accident n'était pas imputable à sa faute. Plusieurs préventions subsidiaires sont formulées : ne pas s'être arrêté immédiatement, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées, ne pas être resté sur place pour procéder aux constatations en commun, ne pas avoir fourni ses nom et adresse ou communiqué son identité à la partie lésée absente par l'intermédiaire de la police. Sont également visés le défaut de comportement raisonnable et prudent de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut de comportement raisonnable et prudent de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, et le défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l'avant. À l'audience du 3 janvier 2025, la partie civile se constitue oralement. Le prévenu, comparant en personne, renonce à l'assistance d'un avocat et est averti de son droit de se taire. Le prononcé est fixé au 7 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : celle de la culpabilité du prévenu au regard des préventions retenues, et celle du choix et du quantum des sanctions pénales, ainsi que du bien-fondé de la demande civile. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier et de l'instruction menée à l'audience, en particulier des explications et aveux du prévenu auprès de la police et devant la juridiction. Il déclare le prévenu convaincu du délit de fuite (préventions 1) et de trois contraventions (préventions 2) à 4)). Il écarte en revanche, par implication de la formulation retenue, les préventions subsidiaires qui ne sont pas reprises dans le dispositif de la déclaration de culpabilité, le tribunal ne retenant que le fait principal pour le délit. Sur la qualification juridique, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal aux infractions sub 2) à 4), qui constituent un concours idéal, la peine la plus forte étant seule prononcée. Ce groupe d'infractions est en concours réel avec le délit de fuite, ce qui entraîne l'application de l'article 59 du Code pénal : les peines de police sont cumulées, la peine correctionnelle la plus forte est seule prononcée et peut être portée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Sur la peine, le tribunal fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate car trop sévère et prononce une amende de 500 euros pour le délit de fuite et de 100 euros pour les contraventions. Il prononce une interdiction de conduire de douze mois, sur le fondement de l'article 13 de la loi de 1955, en raison du casier judiciaire vierge du prévenu