jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-07, n° 108 (TADPENAL)
Résumé
Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique le 7 février 2025, illustre le contentieux de la conduite malgré interdiction judiciaire et, plus précisément, l'articulation entre l'interdiction de conduire prononcée par une juridiction et les exceptions limitativement énumérées à l'article 13, point 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge retient que le trajet emprunté par le prévenu, consistant à reconduire sa fille chez sa mère après la sortie du travail avant de regagner son domicile, n'entre dans aucune des exceptions légales : la faculté de détour ouverte pour la dépose ou la reprise d'un enfant suppose que celui-ci vive en communauté domestique avec le conducteur, condition que les propres déclara
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 3a3c2093ab685e6f2c3d0d1849e533a4d13b4cc4f0b57ccf48eba6fa67f90360
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.