Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 7 février 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre l'articulation entre la validité d'un permis de conduire étranger et le régime de transcription prévu par le droit luxembourgeois. Le tribunal retient que le permis portugais de la prévenue, dont la validité formelle avait expiré le 28 janvier 2024, n'était plus opposable en droit luxembourgeois dès le 7 avril 2013, en application de l'article 84, paragraphe (2), de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 : faute de transcription dans les douze mois suivant l'établissement de la résidence habituelle au Luxembourg (6 avril 2012), le permis cesse d'autoriser la conduite sur le territoire. La décision est remarquable en ce qu'elle écarte l'inscription « fictive » figurant dans la base de données de la SNCA, dépourvue de valeur juridique, et qu'elle qualifie les faits sous l'angle de la conduite sans permis valable plutôt que sous celui du permis périmé, retenu seulement à titre subsidiaire. La peine prononcée, une amende de 150 euros assortie de circonstances atténuantes, traduit une appréciation modérée de la gravité objective des faits au regard du casier judiciaire vierge de la prévenue. ## I. Faits et procédure Le 4 novembre 2024, la prévenue, conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique à Luxembourg, est arrêtée par la police grand-ducale. Les agents constatent que son permis de conduire portugais est, à première vue, périmé depuis le 28 janvier 2024, la prévenue reconnaissant n'avoir pas sollicité de prorogation. La vérification opérée dans la base de données de la Société nationale de circulation automobile (SNCA) fait apparaître une autorisation de conduire valable jusqu'au 29 janvier 2034. Il résulte toutefois des explications de cet organisme que cette inscription est « fictive » : elle a été enregistrée le 29 octobre 2024, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 21 octobre 2024 et d'un avertissement taxé, avec la mention « étranger, donnée non fiable », et ne revêt aucune valeur juridique en termes d'autorisation de conduire. Un extrait du Registre national des personnes physiques établit par ailleurs que la prévenue a sa résidence habituelle au Grand-Duché depuis le 6 avril 2012. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 16 décembre 2024, reprochant à la prévenue, à titre principal, d'avoir conduit sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, et à titre subsidiaire, d'avoir conduit sous le couvert d'un permis périmé. À l'audience du 3 janvier 2025, la prévenue, comparaissant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit au silence, est entendue en ses explications. Le jugement est prononcé à l'audience du 7 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de déterminer si le permis étranger détenu par la prévenue, dont la validité temporelle était expirée, pouvait encore fonder l'autorisation de conduire au Luxembourg, et, dans la négative, quelle qualification pénale devait recevoir le comportement litigieux. Le tribunal écarte d'abord la portée de l'inscription figurant dans la base de données de la SNCA. Retenant les explications de cet organisme, il juge que cette donnée, enregistrée postérieurement à l'accident et affectée de la mention « donnée non fiable », ne constitue pas une autorisation de conduire et ne saurait faire obstacle à la constatation de l'absence de titre valable. Sur le fond, le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 84, paragraphe (2), de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, aux termes duquel les permis délivrés par les autorités d'un pays tiers à l'Espace économique européen cessent d'être valables pour la conduite au Luxembourg s'ils n'ont pas été transcrits dans le délai de douze mois suivant l'établissement de la résidence du titulaire. Appliquant ce texte à la date d'établissement de la résidence (6 avril 2012), il en déduit que le permis n'était plus valable depuis le 7 avril 2013, indépendamment même de son échéance formelle de janvier 2024. La prévenue est donc retenue dans les liens de l'infraction principale, la conduite sans permis valable prévue par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui sanctionne d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros la conduite sans titre valable. Le tribunal ne statue pas sur la prévention subsidiaire, fondée sur le permis périmé, la qualification principale étant retenue. Pour la fixation de la peine, il tient compte