**Synthèse doctrinale.** Par un jugement correctionnel rendu en juge unique le 7 février 2025 (n° 110/2025), le tribunal d'arrondissement de Diekirch illustre la mise en œuvre du mécanisme de requalification judiciaire des faits. Saisi d'une citation du Parquet visant des coups ou blessures volontaires sur le fondement des articles 392 et 399 du Code pénal, le tribunal retient que les éléments objectifs du dossier – deux certificats médicaux silencieux sur toute trace de coup et une simple rougeur constatée par les agents – ne permettent pas de caractériser une atteinte à l'intégrité physique au sens des incriminations invoquées. Il requalifie en conséquence les faits en violences légères, réprimées par l'article 563, 3°, du Code pénal, et prononce une amende de 50 euros. La décision rappelle avec netteté que la qualification de la poursuite ne lie pas le juge du fond, lequel doit situer le fait dans toutes ses circonstances et lui substituer la qualification adéquate, en s'appuyant sur l'article 192 du Code de procédure pénale. Elle souligne également le rôle du juge dans l'appréciation de l'incapacité de travail alléguée, qu'il peut écarter lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard des constatations matérielles. ## I. Faits et procédure Le 1er mai 2024, les agents du poste de police de Diekirch interviennent à la suite d'une querelle opposant deux voisines, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au sujet de bacs à fleurs disposés sur un mur dont la mitoyenneté est contestée. Selon les éléments retenus par le tribunal, la discussion s'envenime et PERSONNE1.) saisit sa voisine par le bras puis la repousse avec ses deux mains contre la poitrine. Deux certificats médicaux figurent au dossier. Le premier, établi le jour des faits par le Dr Mado Arlette MATOKOT, relate des douleurs thoraciques attribuées à des coups portés à la poitrine et évalue une incapacité de travail personnel de huit jours, sans mentionner la moindre trace objective. Le second, du Dr Sarah CLASSEN, en date du 4 mai 2024, reprend les plaintes relatives aux douleurs, à la dyspnée et à l'insomnie. Les agents comme un témoin extérieur ont seulement constaté une légère rougeur sur la poitrine de la victime. Le Parquet a cité la prévenue par acte du 17 décembre 2024 du chef de coups ou blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal. À l'audience du 3 janvier 2025, la prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a contesté avec vigueur les charges. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 7 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si les faits, tels qu'établis par l'instruction d'audience, peuvent recevoir la qualification de coups ou blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, ou si, au contraire, ils doivent être requalifiés, et, dans cette hypothèse, selon quelle qualification. **Sur le pouvoir de requalification.** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation belge, que « la qualification donnée aux faits dans l'acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond ». Les juridictions d'instruction comme la partie poursuivante ne donnent aux faits qu'une qualification provisoire, à laquelle il appartient au juge de substituer la qualification exacte, y compris lorsque le prévenu fait défaut. Il incombe au tribunal correctionnel de situer le fait délictueux dans l'ensemble des circonstances qui peuvent l'aggraver ou l'atténuer et de constater les éléments de fait qui le caractérisent. **Sur l'absence de coups ou blessures.** Le juge relève que ni l'un ni l'autre des certificats médicaux ne fait état d'une trace provenant d'un coup, et que les constatations matérielles se limitent à une légère rougeur. Il en déduit que les violences ne peuvent être que légères. Il qualifie l'incapacité de huit jours d'« erreur hâtive ou de complaisance », car ni la rougeur ni la violence légère commise ne sauraient justifier une incapacité aussi longue. Cette appréciation souveraine permet d'écarter l'élément aggravant de l'incapacité de travail. **Sur la requalification.** Le tribunal fait application de l'article 192 du Code de procédure pénale, aux termes duquel, lorsque le fait n'est qu'une contravention de police et que le Ministère public ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal applique la peine. Le juge correctionnel peut ainsi connaître de faits initialement po