Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu en composition de juge unique le 7 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch précise l'articulation entre le délit de fuite et la contravention d'omission de constat sur la voie publique. Le prévenu, impliqué dans un accident matériel, n'est pas acquitté au titre du délit de fuite mais la juridiction retient qu'il n'est pas établi à l'exclusion de tout doute qu'il ait eu l'intention d'échapper aux constatations utiles. Le tribunal fait alors application de la règle selon laquelle, en cas d'acquittement d'un délit, la juridiction correctionnelle demeure compétente pour connaître des contraventions connexes. Retenant la contravention subsidiaire d'absence de mise à disposition sur place de ses nom et adresse, ainsi que la contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent, le juge prononce deux amendes cumulées en concours réel, une interdiction de conduire de six mois assortie du sursis simple. La décision illustre la portée de l'élément intentionnel propre au délit de fuite et le régime de la connexité en matière de contraventions routières. ## I. Faits et procédure Le 26 août 2024, vers 12h30, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, a été impliqué dans une collision avec un autre véhicule. Le procès-verbal n° 51106 du 28 août 2024, dressé par le commissariat des Ardennes, constate les faits. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 18 décembre 2024 (notice 5926/24/XC). Le prévenu était poursuivi à titre principal pour délit de fuite, sur le fondement de la connaissance de l'accident et de la fuite destinée à échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'était pas imputable à sa faute. À titre subsidiaire, il était poursuivi pour la contravention d'accident ayant causé uniquement des dommages matériels sans fourniture sur place de ses nom et adresse, la partie lésée étant absente, puis à titre plus subsidiaire pour défaut de communication ultérieure de son identité à la partie lésée par l'intermédiaire de la police. Une seconde prévention visait le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à éviter un dommage aux propriétés publiques ou privées. L'affaire a été examinée à l'audience publique du 3 janvier 2025. Le prévenu a comparu en personne, a renoncé à l'assistance d'un avocat, après avertissement de son droit de se taire, et a été entendu en ses explications. Le Ministère public, représenté par un premier substitut, a été entendu en son réquisitoire. Le jugement a été prononcé le 7 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs du délit de fuite étaient réunis, et, dans la négative, si le juge correctionnel pouvait retenir des contraventions subsidiaires et connexes. Le tribunal rappelle que le délit de fuite suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur ; la connaissance du sinistre ; la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Il constate que le prévenu n'est pas resté sur les lieux. Il retient par ailleurs que, au regard des photographies des dommages figurant au dossier répressif, le choc devait être d'une certaine importance et difficile à ignorer, de sorte que la connaissance de l'accident est jugée peu probablement niable. En revanche, le tribunal estime qu'il n'est pas établi, à l'exclusion de tout doute, que le prévenu ait eu l'intention d'échapper aux constatations utiles. Cette absence de preuve de l'élément intentionnel conduit à l'acquittement du chef principal. Le juge fait ensuite application de la règle de la connexité : en cas d'acquittement d'un délit, le tribunal correctionnel demeure compétent pour connaître des contraventions connexes. La contravention subsidiaire d'absence de fourniture sur place des nom et adresse, lorsque la partie lésée n'est pas présente, est retenue. La contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent, connexe à la première, est également retenue, le prévenu ne la contestant pas. Sur la peine, le tribunal se fonde sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il applique l'article 58 du Code pénal, qui prévoit que tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourt la peine de chacune d'elles, et prononce une amende de 500 euros pour la première contravention et de 250 euros pour la seconde, avec une contrainte par corps de sept jours à défaut de paiement. Il retient une interdiction de conduire de six mois, en application de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont il assortit le sursis au regard de l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques. ## III. Portée doctrinale