Le jugement n° 113/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 7 février 2025 en composition de juge unique, illustre les difficultés pratiques de la qualification du délit de fuite en matière d'accident de la circulation. Le tribunal, tout en constatant que la prévenue ne s'est pas arrêtée sur les lieux d'un accrochage difficilement ignorable, refuse de retenir l'élément intentionnel requis pour le délit de fuite, faute de preuve établie à l'exclusion de tout doute raisonnable que la conductrice ait eu l'intention d'échapper aux constatations utiles. Il requalifie donc les faits en contravention subsidiaire, à savoir le fait d'être impliqué dans un accident n'ayant causé que des dommages matériels sans être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires. Le jugement retient en outre, en concours idéal, plusieurs contraventions relatives au défaut de maîtrise du véhicule, au défaut de serrer la droite au croisement et à la mise en danger de la circulation, puis prononce deux amendes de 150 euros, sans interdiction de conduire, la prévenue ayant renoncé à son permis. La décision met ainsi en lumière la distinction entre l'élément matériel commun aux infractions de fuite et la preuve de l'intention spécifique de fuir. ## I. Faits et procédure Le 24 mai 2024, vers 16 heures 30, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur, est impliquée dans un accrochage avec un autre véhicule sur une route de la commune d'Echternach. Un procès-verbal est dressé par le commissariat compétent, et un rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé est établi le 29 mai 2024. Le Parquet cite la prévenue par acte du 18 décembre 2024 et lui reproche, à titre principal, le délit de fuite, et à titre subsidiaire et plus subsidiaire, les contraventions d'omission de s'arrêter immédiatement, puis de ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires. Il lui est en outre reproché plusieurs contraventions au Code de la route, relatives à la mise en danger des propriétés privées, à la conduite non maîtrisée et au défaut de serrer la droite. À l'audience du 3 janvier 2025, la prévenue comparaît en personne, renonce à l'assistance d'un avocat et est informée de son droit au silence. Un témoin est entendu sous serment. Le ministère public, représenté par un premier substitut, requiert, et la prévenue a la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 7 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la constitution du délit de fuite. Le tribunal rappelle qu'il requiert trois conditions cumulatives : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur, la connaissance du sinistre, et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Il retient les deux premières conditions au regard des photographies des dommages figurant au dossier répressif, qui rendaient l'accrochage difficile à ignorer. La troisième condition, l'intention spécifique de fuir pour échapper aux constatations, n'est en revanche pas établie à l'exclusion de tout doute, de sorte que le tribunal écarte le délit principal au bénéfice de la prévenue. Le second problème concerne la requalification. Le tribunal retient que, la prévenue n'étant pas restée sur les lieux, la contravention subsidiaire d'omission de rester sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires est caractérisée. Il rappelle qu'en cas d'acquittement du délit, le tribunal correctionnel demeure compétent pour connaître des contraventions connexes. Les infractions de défaut de maîtrise, de défaut de serrer la droite et de mise en danger de la circulation sont établies par l'accrochage lui-même, non contesté par la prévenue. Sur le plan de la peine, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal pour les contraventions en concours idéal, la peine la plus forte étant seule prononcée, et l'article 58 du même code pour le concours réel entre la contravention sub 1) et le groupe des contraventions sub 2) à 5), qui encourent chacune leur peine. Au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal fixe deux amendes de 150 euros chacune, la contrainte par corps étant fixée à deux jours. L'interdiction de conduire de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 n'est pas prononcée, la prévenue ayant renoncé à son permis de conduire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il illustre la séparation rigoureuse entre les éléments matériels et intentionnels du délit de fuite. La présomption qui pèse parfois sur le conducteur ayant