Le jugement rendu le 7 février 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, est une décision avant dire droit qui ne tranche aucune question de fond. Saisi d'une action en responsabilité engagée par l'époux et père des victimes, à l'encontre d'un psychiatre et de l'exploitant de l'établissement hospitalier, le tribunal s'abstient d'examiner la faute, le lien causal et le préjudice. Il ordonne en revanche une comparution des mandataires afin de discuter de l'opportunité de recourir à la médiation proposée par le service national d'information et de médiation santé, institué par la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Le sursis à statuer sur le surplus traduit la volonté du juge de favoriser une résolution amiable du litige avant tout débat contentieux approfondi. La portée doctrinale de la décision réside moins dans une solution au fond que dans la mise en lumière d'un mécanisme de médiation sanitaire encore peu mobilisé, dont le juge entend évaluer la « plus-value » pour le dénouement d'un contentieux médical particulièrement douloureux. ## I. Faits et procédure Les faits rapportés par le jugement concernent la prise en charge psychiatrique d'une patiente ayant accouché en 2015, diagnostiquée atteinte d'une psychose du post-partum. Après une première hospitalisation dans le service du docteur PERSONNE2.), la patiente est admise à nouveau à la suite de troubles du comportement, puis effectue une tentative de suicide en quittant l'enceinte hospitalière. Elle est placée en service de psychiatrie fermée en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux, avant d'être libérée au début du mois suivant, le médecin ayant signé l'avis d'élargissement. En janvier 2016, la patiente informe le praticien qu'elle va mieux et sollicite l'annulation de sa consultation, ce que le médecin accepte. Quelques mois plus tard, le mari signale à l'hôpital le comportement inquiétant de son épouse et l'arrêt de son traitement. Le décès de la mère et de l'enfant, survenu par défenestration après un homicide suivi d'un suicide, fait l'objet d'une procédure pénale dont le dossier est communiqué au tribunal. L'époux saisit la juridiction civile par exploit du 22 juillet 2022 contre la société exploitant les établissements hospitaliers et contre le psychiatre, réclamant 200.000 euros au titre du préjudice subi par la défunte et l'enfant, et subsidiairement à titre personnel. Il invoque principalement les articles 1134 et 1147 du Code civil, subsidiairement les articles 1382 et 1383. L'affaire, inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-06019, est clôturée le 14 novembre 2024 et prise en délibéré à l'audience du 28 novembre 2024. Les défendeurs contestent toute faute, invoquent la force majeure et l'imprévisibilité du comportement suicidaire, et l'exploitant soutient être tiers au contrat médical en raison du régime hospitalier dit « ouvert ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : la responsabilité contractuelle du psychiatre pour défaut de surveillance et de prévention du risque suicidaire ; la responsabilité de l'établissement, notamment au regard de l'absence de suite donnée à l'alerte de l'époux et de l'absence de réunion pluridisciplinaire ; la charge de la preuve, l'époux invoquant l'article 1315 du Code civil ; enfin l'existence éventuelle d'une cause exonératoire tenant à la force majeure ou à l'aléa thérapeutique. Le tribunal ne résout aucune de ces questions. Ses motifs se limitent à rappeler les dispositions de la loi du 24 juillet 2014, qui institue un service national d'information et de médiation santé chargé, avec l'accord des parties, de conduire une mission de médiation dans les différends relatifs à la prestation de soins. Le recours à ce service est gratuit ; le médiateur peut proposer une rencontre informelle préalable, en l'absence des conseils ; un accord éventuel, constaté par écrit daté et signé, est soumis aux articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction. Le juge considère, « dans l'intérêt du dossier », qu'il convient de s'entretenir avec les conseils des parties sur l'opportunité de cette voie avant tout autre progrès en cause. Il fixe en conséquence une comparution à l'audience du 14 février 2025 et réserve le surplus. Le dispositif est clair : avant dire droit, comparution des mandataires ; sursis à statuer pour le surplus. Aucune condamnation, aucune mesure d'instruction, aucune appréciation des moyens de défense n'est énoncée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérê