Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-07, n° TAL-2023-02564 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00027 Audience publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2023-02564 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant en Turquie à ADRESSE2.), ayant repris l’instance introduite le 31 janvier 2023 par PERSONNE3.), décédé le DATE1.) et ayant demeuré à L-ADRESSE1.), par acte de reprise d’instance du 27 septembre 2024, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 janvier 2023, intimés sur appel incident, ayant comparu par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à EschSur-Alzette,

sub 1) comparant actuellement en personne, sub 2) comparant par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration spéciale du 22 mai 2024,

ET: 1

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à DADRESSE3.), représentée par son « Geschäftsführer » (gérant) actuellement en fonctions, inscrite au « Handelsregister des Amtsgerichts München » sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelante par appel incident, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7 rue des Primeurs, RCS n⁰ B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP Sarl, établie à la même adresse RCS n⁰ B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-02564 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 28 mars 2023. Après plusieurs refixations l’affaire fut fixée à l’audience du 17 janvier 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE1.) comparant en personne et en représentation de PERSONNE2.) en vertu d’une procuration spéciale du 22 mai 2024 fut entendu en ses moyens. Maître David FICKERS, avocat, en remplacement de KLEYR GRASSO. SECS, représentée par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 07 février 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 3 décembre 2021, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (ci-après la SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) à comparaître par devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune des parties défenderesses pour sa part, au paiement du montant de 8.715,79 euros, avec les intérêts de retard, ainsi que du montant de 1.077,43 euros, principalement sur base du droit allemand et plus précisément des articles 488 et suivants et 288 (1) du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après le BGB) et de l’article 91 du « Zivilprozessordnung » (ci-après la ZPO), sinon subsidiairement sur base du droit luxembourgeois et notamment des articles 1902 et suivants, sinon des articles 1134, 1134-1 et suivants, des articles 1142 et 1147, sinon 1382 et 1383 pour les honoraires d’avocats, chaque fois du code civil, le tout avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 288 (1) du BGB, sinon les intérêts luxembourgeois sur 8.715,79 euros à partir de la vente du véhicule en 2020, sinon de la mise en demeure du 28 septembre 2021, sinon de la demande en justice, sinon du jugement, chaque fois jusqu’à solde. La partie demanderesse conclut encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement et à voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à 2.500.- euros d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, outre aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont demandé à voir débouter la SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes et ont sollicité reconventionnellement une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros.

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Par jugement du 12 octobre 2023 le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, s’est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande, l’a dit recevable en la pure forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la rupture du délibéré et a refixé l’affaire à l’audience du mercredi, 30 novembre 2022 aux fins de permettre à la SOCIETE1.) de verser les conditions générales applicables au contrat et aux parties de conclure quant aux conditions d’application de la loi de résidence du consommateur telles qu’étayées sub article 6 paragraphe 1er du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (ci-après le Règlement Rome I), respectivement quant aux protections dont serait privé le consommateur si le droit allemand était applicable, telles que prévues à l’article 6 paragraphe 2 du même texte. Il a réservé le surplus. A l’audience de la continuation des débats de première instance du 30 novembre 2022, les parties citées ont conclu au rejet des pièces n’ayant pas trait aux conditions générales. Elles insistaient en ordre principal à voir appliquer la loi luxembourgeoise et à voir débouter la partie demanderesse de ses prétentions. Subsidiairement, elles ont demandé au juge de paix de faire jouer son pouvoir modérateur par l’application d’échéances au vœu de l’article 1152 du code civil. Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, revu le jugement n° 2489/2022 du 12 octobre 2022, a dit la loi allemande applicable au litige. Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) la somme de 9.602,82 euros, avec les intérêts au taux de base allemand majoré de cinq points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021 et ce jusqu’à solde. Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure. Il a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de la formule exécutoire et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à se voir décharger de toute condamnation prononcée à leur encontre. 4

Ils réclament une indemnité de procédure pour la première instance de 500.- euros, une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée INTERDROIT, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, affirmant en avoir fait l'avance.

Suite au décès de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a, en sa qualité de seule héritière légale et naturelle de son mari feu PERSONNE3.), régulièrement repris l’instance actuellement pendante devant le tribunal de ce siège. Il convient de lui en donner acte et de déclarer recevable telle reprise d’instance. La SOCIETE1.) dit interjeter appel incident et réclame, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure pour la première instance de 2.500.- euros. Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Elle sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.500.euros et demande à voir condamner les appelants à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de la société d'avocat KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, qui affirme en avoir fait l'avance. Elle demande à voir « prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution ». Position des parties

1. Les parties appelantes Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Se trouvant dans une situation financière difficile à partir de mars 2020, ils n’auraient plus été en mesure de procéder aux remboursements des mensualités avec comme conséquence que la SOCIETE1.) résilia le contrat de prêt en date du 30 juillet 2020 et exigeait la restitution du véhicule qui fut finalement vendu par celle-ci au prix de 11.400.- euros. Les parties appelantes contestent l'applicabilité du droit allemand au contrat de consommation conclu entre parties. Pareil contrat relèverait d'après l'article 6 du Règlement Rome I de la loi de l'Etat de la résidence habituelle du consommateur, ici la loi luxembourgeoise, si le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur. « Tel fut bien le cas en l'espèce, comment sinon les appelants auraientils trouvé la société intimée pour souscrire un prêt auprès de celle-ci. »

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Le contrat signé entre parties ne contiendrait pas de clause de choix de la loi et ne renseignerait pas non plus un renvoi à des conditions générales comportant un tel choix de loi. En tout état de cause, les parties appelantes n’auraient jamais accepté lesdites conditions générales. « Quand les appelants se sont trouvés dans l’impossibilité de rembourser le prêt contracté alors que, pour des raisons indépendantes à leur volonté. Ils se sont trouvés sans ressources, ceux-ci obtempérèrent à la demande de l'Intimée et lui restituèrent le véhicule. » Elles contestent être redevables du montant de 9.602,82 euros au motif que par la restitution du véhicule, la SOCIETE1.) aurait été suffisamment dédommagée. Subsidiairement, elles contestent s’être engagées solidairement envers SOCIETE1.). Par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoirait « de plein droit une solidarité entre deux emprunteurs ». 2. La SOCIETE1.) Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.) aurait prêté à PERSONNE1.) la somme totale de 28.835,45 euros afin de lui financer l'acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire BMW X6. Les consorts TASKIN seraient tous les deux emprunteurs en vertu du contrat de prêt. PERSONNE1.) étant le « Darlehensnehmer » et PERSONNE3.) étant le « Mitdarlehensnehmer ». Les deux parties contractantes seraient donc solidairement responsables du remboursement du prêt en tant que codébiteurs solidaires. PERSONNE1.) étant resté en défaut de payer les mensualités depuis 2020, sans préjudice quant à une date plus exacte, la SOCIETE1.) aurait, par courrier du 30 juillet 2020, résilié le contrat de prêt pour faute grave. Le véhicule, objet du contrat de prêt, aurait ensuite été vendu par la SOCIETE1.) au prix de 11.400.- euros. Le juge de paix aurait retenu à juste titre que l'article 6 paragraphe 1er du Règlement Rome 1 ne trouve pas à s'appliquer du moment qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se sont déplacés de leur plein gré dans le pays d'établissement de la SOCIETE1.) pour y conclure le contrat. Ce serait encore à juste titre que le premier a retenu que l'article 11 des conditions générales auxquelles renvoie expressément le contrat de prêt, détermine la loi allemande en tant que loi applicable aux rapports entre parties. En effet, le contrat renverrait aux conditions générales en stipulant que « Der Darlehensnehmer/Mitdarlehensnehmer erklärt/erklären sich durch seine/ihre Unterschrift/-en auf diesem Antrag mit den Bedingungen dieses Darlehensvertrages und den Allgemeinen Darlehensbedingungen einverstanden ». Par la suite juste en 6

dessous de cette clause les appelants auraient alors signé le contrat. Ils ne pourraient partant pas avoir ignoré les conditions générales. Bien que la pandémie liée au virus Covid-19 a été imprévisible au moment de la conclusion du contrat, les appelants resteraient cependant en défaut d'établir en quoi celle-ci a constitué un événement irrésistible et insurmontable. Un véhicule serait un bien qui se déprécie et les appelants resteraient en défaut d'établir que la valeur effective du véhicule était supérieure au prix auquel le véhicule a finalement été vendu. Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à lui payer la somme de 9.602,82 euros, avec les intérêts au taux de base allemand majoré de 5 points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021, jusqu'à solde. Motifs de la décision

1. Quant à l’acceptation des conditions générales et quant à la loi applicable L’article 11 des conditions générales prévoit que la loi allemande est applicable au contrat. Or, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contestent avoir accepté lesdites conditions générales. Dans un souci de logique juridique, il échet donc dans un premier temps d’analyser l’acceptation ou non des conditions générales par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) étant donné qu’en cas de non-acceptation la clause de choix de la loi inscrite à l’article 11 des conditions générales ne trouverait pas non plus à s’appliquer. Le contrat de prêt stipule expressément, au-dessus des signatures d’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) que « Der Darlehensnehmer/Mitdarlehensnehmer erklärt/erklären sich durch seine/ihre Unterschrift/-en auf diesem Antrag mit den Bedingungen dieses Darlehensantrages und den Allgemeinen Darlehensbedingungen einverstanden ». PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont même signé la déclaration expresse suivant laquelle « Eine Kopie dieses Darlehensantrages einschließlich der Allgemeinen Darlehensbedingungen sowie der Widerrufsinformation habe ich / haben wir erhalten ». Le tribunal décide donc, par confirmation du jugement entrepris, qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont accepté les conditions générales en toute connaissance de cause. Le l’article 3 paragraphe 1er du Règlement Rome I prévoit que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des 7

dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ». En l’espèce les parties ont choisi l’application de la loi allemande en vertu de l’article 11 des conditions générales. Ledit article 3 paragraphe 1er du Règlement Rome I est cependant à lire en combinaison avec l’article 6 paragraphe 2 du même règlement qui dispose que « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1 ». Il échet partant d’examiner la question quelle loi aurait été applicable, sur base du paragraphe 1er de l’article 6 du Règlement Rome I, aux rapports entre parties en cas de défaut de choix de la loi. Suivant l’article 6 paragraphe 1er, un contrat est régi par « la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : a)

exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou

b)

par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci ».

Toutefois dans le cas d’un contrat de prestation de services (tel qu’ici un contrat de prêt), il faut au surplus, selon l’article 6 paragraphe 4 du Règlement Rome I, que les services ne soient pas fournis au consommateur exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle alors que dans ce cas « Les paragraphes 1 et 2 [de l’article 6] ne s'appliquent pas ». Force est de constater qu’en l’espèce PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se sont dirigés vers la SOCIETE1.), société de droit allemand avec siège social à ADRESSE4.) en Allemagne, afin d’obtenir un prêt servant au financement d’un véhicule acheté auprès d’un concessionnaire (SOCIETE2.) GmbH) à ADRESSE5.) en Allemagne. Il en résulte que les services en cause ont été fournis exclusivement à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) dans un pays autre (l’Allemagne) que celui dans lequel ils ont leur résidence habituelle (le Luxembourg). Par conséquent, le paragraphe 1er de l’article 6 du Règlement Rome I ne s’applique pas au présent litige et la question si la loi

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allemande garantit la même protection au consommateur que la loi luxembourgeoise ne se pose pas. Même si c’est pour d’autres motifs, c’est donc à bon droit que le premier juge a décidé que l’article 6 paragraphe 1er du Règlement Rome I ne trouve pas à s’appliquer. Au de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal retient, par confirmation du jugement entrepris, que la clause de choix de la loi est valable et que la loi allemande s’applique aux rapports entre parties. 2. Quant à la demande en paiement de la SOCIETE1.) Suivant le contrat conclu avec la SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se sont obligés au remboursement du montant du prêt par des paiements échelonnés sur 48 mois de 47 mensualités de 350.- euros, dues à compter du 25 décembre 2017, et d’une mensualité de 12.385,66 euros due le 25 novembre 2021. Les parties appelantes sont en aveu de ne pas avoir honoré plusieurs mensualités en invoquant des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19. Elles versent à cet égard une attestation du maire d’un village turc témoignant qu’elles n’auraient pas été en mesure de quitter la Turquie sur la période du 14 mars 2020 au 20 juillet 2020. Elles produisent encore un courrier émanant du syndicat OGBL et adressé à l’employeur d’PERSONNE1.) pour le mettre en demeure que « à ce jour il [PERSONNE1.)] n’avait pas reçu son salaire du mois de mai 2020 jusqu’au mois de juillet 2020 inclus ». Le tribunal déduit des moyens et pièces invoqués que les parties appelantes entendent se retrancher derrière l’exception tirée de la force majeure. La force majeure, si certains critères sont remplis, peut avoir comme conséquence d’exonérer une personne de la responsabilité qui normalement pèserait sur elle. Pour valoir exonération, il est nécessaire que la force majeure remplisse les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité. L’extériorité signifie que le défendeur ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, son propre fait (TAL 5 novembre 2010, n° 196/10). La condition de l’imprévisibilité consiste pour l’agent à ne pas avoir pu prévoir un évènement irrésistible (TAL 22 avril 2015, n° 82/15). L’irrésistibilité prend généralement la forme de l’impossibilité d’exécution en matière contractuelle. Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À 9

RÉPARATION, Exonération de la responsabilité contractuelle, Inexécution imputable à une cause étrangère, Edit. Septembre 2004, n° 10) L’impossibilité d’exécution doit être totale et définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure en droit luxembourgeois (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 2014, n°1075, p.1055). L’impossibilité d’exécution s’entend d’une véritable impossibilité, c’est-à-dire d’un obstacle insurmontable et non de simples difficultés, fussent-elles très grandes. Dès lors que le débiteur peut exécuter le contrat, le débiteur y est tenu, même si cette exécution doit être pour lui très onéreuse : on dit qu’il n’existe pas de force majeure financière, de sorte que les difficultés financières ne peuvent jamais constituer une force majeure (cf. A. BENABENT, Droit civil : les obligations, n° 334). En particulier, il est considéré que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. fr. 16 septembre 2014, n° 13-20306, Bulletin 2014, IV, n° 118 ; CA de Riom, 2 ars 2021 n°20/01418 ; Cour d’appel 30 juillet 2020, numéro CAL-2018-00456 du rôle) Cette règle, rappelée par la prédite formule péremptoire, est issue de la conception traditionnelle que les obligations portant sur des choses fongibles et plus particulièrement les obligations monétaires ne peuvent guère être concernées par la force majeure. En effet, en raison de la possibilité de remplacement de la monnaie, « il n'existe pas de force majeure financière » (BÉNABENT, Droit des obligations, 15e éd., 2016, LGDJ., no 347). Au vu de ce qui précède et sur base des principes y exposés, le tribunal décide donc que les parties appelantes ne peuvent pas se prévaloir de la force majeure. Le tribunal se doit également de constater qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’ont à aucun moment pris contact avec la SOCIETE1.) afin de tenter de trouver un arrangement, sinon de solliciter un délai de grâce. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la SOCIETE1.) a, suite aux défaillances prolongées des débiteurs, procédé à la résiliation du contrat de prêt. Les parties appelantes reprochent à la SOCIETE1.) d’avoir revendu le véhicule en cause à un prix dérisoire. Suivant facture de revente du 18 novembre 2020 le véhicule BMW X6 a finalement été revendu par la SOCIETE1.) au prix de 11.400.- euros. Il ressort du même document que la première mise en circulation du véhicule date du 24 février 2010, de sorte qu’au moment de la revente le véhicule était entretemps âgé de presque 11 ans. A noter encore que déjà lors de l’acquisition du véhicule par 10

PERSONNE1.) en 2017, celui-ci avait déjà parcouru 193.300 kilomètres. Un véhicule se déprécie évidemment au fil du temps et en fonction des kilomètres parcourus avec. Faute par les parties appelantes d’établir que la valeur du véhicule était effectivement supérieure au prix de vente, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, que la SOCIETE1.) n’a pas commis de faute dans le cadre de la revente du véhicule. En l’absence d’autre moyen, la demande en paiement de la SOCIETE1.) est donc, par confirmation du jugement entrepris, à dire fondée pour le montant de 9.602,82 euros, avec les intérêts au taux de base allemand majoré de cinq points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021 et ce jusqu’à solde, sauf à préciser que, suite à la reprise d’instance précitée faite par PERSONNE2.), telle condamnation intervenue en première instance contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) est censée produire ses effets dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.). 3. Quant à la solidarité Dès le préambule du contrat de prêt, il est prévu qu’PERSONNE3.) s’engage en tant que « Mitdarlehensnehmer », ensemble avec PERSONNE1.) en tant que « Darlehensnehmer ». Chaque clause du contrat de prêt prévoit qu'elle s'applique au « Darlehensnehmer » et au « Mitdarlehensnehmer », chacun ayant les mêmes droits et obligations. En ce sens, le contrat de prêt prévoit clairement en sa dernière page que « Darlehensnehmer und Mitdarlehensnehmer haften für die Erfüllung des Darlehensvertrages als Gesamtschuldner ». PERSONNE1.) a signé le contrat sous la rubrique « Darlehensnehmer » tandis qu’PERSONNE3.) a signé dans la rubrique « Mitdarlehensnehmer ». PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se sont donc engagés solidairement. Le principe de la solidarité découle en droit allemand du paragraphe 421 du BGB, selon lequel « Schulden mehrere eine Leistung in der Weise, dass jeder die ganze Leistung zu bewirken verpflichtet, der Gläubiger aber die Leistung nur einmal zu fordern berechtigt ist (Gesamtschuldner), so kann der Gläubiger die Leistung nach seinem Belieben von jedem der Schuldner ganz oder zu einem Teil fordern. Bis zur Bewirkung der ganzen Leistung bleiben sämtliche Schuldner verpflichtet ». Il convient dès lors de confirmer le premier jugement en ce qu'il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l'intimée la somme de 9.602,82 euros, avec les intérêts au taux de base allemand majoré de 5 points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021, jusqu'à solde, sauf à préciser que telle condamnation solidaire intervenue en première instance contre 11

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) est censée produire ses effets dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.). 4. Quant à l’exécution provisoire Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par la SOCIETE1.), il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6). Il n’y a partant pas lieu à exécution provisoire du présent jugement. 5. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les parties appelantes sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, tant pour ce qui est de la première instance que pour ce qui est de la présente instance d’appel. A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée, tant, par réformation du jugement entrepris, pour ce qui est de la première instance, qu’en ce qui concerne la présente instance d’appel. Il y a partant lieu de décharger les parties appelantes de la condamnation à payer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prise en sa qualité d’héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.), solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en la présente instance d’appel, la demande de la société d'avocat KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, donne acte à PERSONNE2.) de sa reprise d’instance et la déclare recevable, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris du 14 décembre 2022, décharge PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.), de la condamnation à payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus sauf à dire que les condamnations solidaires intervenues en première instance contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont censées produire ses effets dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.), en conséquence de tout ce qui précède, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.), solidairement à payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH la somme de 9.602,82 euros, avec les intérêts au taux de base allemand majoré de 5 points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021, jusqu'à solde, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.), solidairement aux frais et dépens de la première instance, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.), de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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déboute la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, rejette la demande en exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prise en sa qualité de héritière légale et naturelle de feu PERSONNE3.), solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel, déboute la société d'avocat KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, de sa demande en distraction des frais et dépens de l’instance d’appel.

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