Le texte fourni s'interrompt au cours de la partie « Quant aux demandes accessoires » : le dispositif complet, le détail des indemnités de procédure accordées et la répartition des frais et dépens ne figurent pas dans l'extrait transmis. Je rédige donc le commentaire à partir des motifs effectivement reproduits, sans prêter au tribunal une solution qu'il n'a pas exprimée sur ces points. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 février 2025 (n° TAL-2023-02564) confirme la solution du juge de paix sur les points essentiels : l'acceptation des conditions générales d'un contrat de prêt à la consommation, dont la clause de choix de la loi allemande, et la solidarité passive des co-emprunteurs. Il opère surtout une lecture rigoureuse du règlement Rome I. L'article 6, paragraphe 1er, ne s'applique pas lorsque le consommateur s'est déplacé à l'étranger pour conclure le contrat et que la prestation de services a été fournie exclusivement dans un autre pays que celui de sa résidence habituelle, en application de l'article 6, paragraphe 4. Le choix de la loi allemande échappe ainsi au filtre protecteur de l'article 6, paragraphe 2, qui n'a pas à être mis en œuvre. Le tribunal écarte par ailleurs la force majeure invoquée au titre de la pandémie de Covid-19, au motif que les difficultés financières et l'impossibilité temporaire ne constituent pas une cause d'exonération de l'obligation monétaire. La décision réaffirme enfin la distinction entre appel principal et appel incident dans une instance reprise après décès. ## I. Faits et procédure Les appelants, PERSONNE1.) et son frère PERSONNE3.), ont souscrit le 17 novembre 2017 auprès de la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH un contrat de prêt à tempérament d'un montant de 28.835,45 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule BMW X6 d'occasion. Le contrat désignait PERSONNE1.) comme « Darlehensnehmer » et PERSONNE3.) comme « Mitdarlehensnehmer ». À partir de mars 2020, les emprunteurs ont cessé d'honorer les mensualités. La prêteuse a résilié le contrat le 30 juillet 2020, puis revendu le véhicule le 18 novembre 2020 au prix de 11.400 euros. Saisi par exploit du 3 décembre 2021, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 12 octobre 2022, ordonné la rupture du délibéré pour permettre la production des conditions générales. Par jugement du 14 décembre 2022, il a dit la loi allemande applicable et condamné solidairement les emprunteurs à payer 9.602,82 euros, avec intérêts au taux de base allemand majoré de cinq points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021. Les emprunteurs ont interjeté appel le 31 janvier 2023. PERSONNE3.) étant décédé, son épouse et héritière, PERSONNE2.), a repris l'instance par acte du 27 septembre 2024. La société intimée a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'acceptation des conditions générales et la loi applicable.** Le tribunal relève que le contrat mentionne expressément que les signataires déclarent accepter les conditions générales, et que les emprunteurs ont attesté avoir reçu un exemplaire de ces conditions. Il en déduit leur acceptation en toute connaissance de cause. Puis il rappelle que l'article 3, paragraphe 1er, du règlement Rome I permet le choix de la loi applicable, mais que ce choix ne peut priver le consommateur de la protection impérative de la loi qui serait applicable en l'absence de choix, en vertu de l'article 6, paragraphe 2. Pour déterminer cette loi, le tribunal examine l'article 6, paragraphe 1er, qui désigne la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Il constate toutefois que, pour un contrat de prestation de services, l'article 6, paragraphe 4, exclut l'application des paragraphes 1 et 2 lorsque les services sont fournis au consommateur exclusivement dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle. Les emprunteurs s'étant rendus en Allemagne auprès de la prêteuse et du concessionnaire pour obtenir le financement et acquérir le véhicule, le tribunal retient que la condition d'exclusivité est remplie. Il conclut que la clause de choix de la loi allemande est valable. La motivation est partiellement substituée à celle du premier juge, puisque le tribunal confirme le résultat « même si c'est pour d'autres motifs ». **Second problème : la force majeure.** Les appelants invoquaient l'imp