Le jugement commenté, rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, le 7 février 2025 (n° TAL-2024-03322), censure une ordonnance conditionnelle de paiement fondée sur une facture émise par un entrepreneur à l'encontre d'un tiers au contrat, en l'occurrence l'architecte des maîtres d'ouvrage. Le tribunal retient qu'à défaut de lien contractuel entre le créancier de la facture et l'architecte appelant, la demande de paiement ne peut prospérer : le contrat de travaux a été conclu entre l'entrepreneur et les seuls maîtres d'ouvrage, l'intervention de l'architecte, qui se limitait à vérifier les devis soumis, ne suffisant pas à caractériser une obligation de payer à sa charge. La décision infirme ainsi le titre exécutoire, décharge l'appelant de la condamnation et rejette sa demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, en rappelant le caractère discrétionnaire de cette indemnité. Elle met en lumière la rigueur avec laquelle le juge apprécie la qualité de partie à un contrat, au regard des indices matériels tirés du document contractuel et de la pratique alléguée des paiements internes, qui n'est pas retenue comme preuve d'un engagement contractuel propre. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-10083/23 du 13 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de 4.053,50 euros, au titre d'une facture n° F2307-252, avec intérêts au taux légal à compter de la notification. Cette ordonnance fut rendue exécutoire par titre du 4 mars 2024. SOCIETE1.) interjeta appel par exploit d'huissier du 15 avril 2024, sollicitant la réformation du titre, l'annulation de l'ensemble de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. SOCIETE2.) conclut à la confirmation pure et simple du titre. Le fond du litige repose sur un devis n° NUMERO3.) du 19 octobre 2019, adressé aux seuls époux PERSONNE2.), maîtres d'ouvrage, et signé par PERSONNE3.) en nom personnel. Le document porte le tampon de SOCIETE1.), mentionnant « vérifié le 16 nov. 2022 ». L'appelante soutient que ce tampon atteste uniquement de son rôle d'architecte, chargé de contrôler la conformité des postes du devis. L'intimée ne conteste pas la destination du devis, mais fait valoir que les factures antérieures, établies au nom des époux PERSONNE2.), auraient été réglées en interne par SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) est le gérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée est celle de savoir si une société intervenant en qualité d'architecte du maître d'ouvrage peut être tenue au paiement d'une facture émise par un entrepreneur au titre de travaux commandés par ce dernier, en l'absence de lien contractuel direct entre elle et l'entrepreneur. Le tribunal retient deux constats matériels. Le devis a été émis au nom des seuls maîtres d'ouvrage et signé en nom personnel, et le tampon de SOCIETE1.) n'a qu'une valeur de contrôle, qui conduit le juge à qualifier celle-ci d'architecte des époux PERSONNE2.). Il en déduit l'absence de relation contractuelle entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.), le contrat ayant été conclu avec les seuls maîtres d'ouvrage, « certes sous le contrôle » de l'architecte dans sa mission. Le moyen d'appel est donc accueilli et le titre mis à néant. Sur les frais, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Faute pour l'appelante de démontrer en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, la demande est rejetée. En application de l'article 238 du même code, SOCIETE2.), partie succombante, supporte les dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en matière de recouvrement de créances de travaux. Elle rappelle que l'effet relatif des contrats (ici transposé au droit luxembourgeois des obligations) interdit de faire peser sur un tiers une obligation de paiement qu'il n'a pas