jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-10, n° 213 (JPDBAIL)
Résumé
Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 10 février 2025 (n° 213/24) illustre, dans le contentieux du bail commercial, l'articulation entre la sanction du défaut de paiement des loyers et les garanties procédurales attachées à la défaillance du défendeur. Le tribunal, saisi par quatre héritiers bailleurs, retient que la défaillance caractérisée de la locataire à acquitter les loyers constitue une violation grave de ses obligations, justifiant la résiliation du bail à ses torts exclusifs, le déguerpissement, ainsi que la condamnation au paiement des arriérés, assortie de l'exécution provisoire. La décision se signale par le recours au jugement réputé contradictoire, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, dès lors que la convocation avait été notifiée à la gérante de la société défenderesse. Elle rappelle ainsi que la défaillance du dé
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