Les juridictions luxembourgeoises ont, à maintes reprises, été appelées à se prononcer sur la validité et l'effectivité des clauses de dédit insérées dans les contrats d'abonnement de services de communications électroniques, dont la durée d'engagement minimale est devenue un instrument commercial central. Dans le jugement n° 216/25 rendu le 10 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch, le tribunal, statuant en matière de recouvrement de créances sur ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle la distinction entre la clause de dédit et la clause pénale : la première constitue une faculté offerte au contractant de se délier de son obligation moyennant le paiement d'une indemnité convenue, tandis que la seconde tend à garantir l'exécution de l'obligation principale. Il en déduit que le juge ne dispose pas du pouvoir de modérer l'indemnité de dédit stipulée, solution qui, si elle est juridiquement fondée sur une jurisprudence de cassation française citée à titre de référence comparative, mérite d'être examinée avec attention au regard du droit interne de la consommation. La décision éclaire également les règles de charge de la preuve en matière de gratuité promotionnelle et de paiement, rappelant que le défendeur qui allègue un fait extinctif doit en rapporter la preuve. Elle illustre enfin le régime des indemnités de procédure et la détermination du ressort du jugement. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1512/24 du 4 avril 2024, un juge de paix de Diekirch a enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 1.298,89 euros, au titre de services de communications digitales et de la livraison de matériel téléphonique. Notifiée le 16 avril 2024, cette ordonnance fut frappée de contredit par lettre entrée au greffe le 25 avril 2024, le contredit étant ainsi régulièrement formé dans le délai légal. La créance réclamée se rattache à deux contrats d'abonnement distincts. Le premier, souscrit le 25 juillet 2022, porte sur un service « Internet + Téléphone fixe » assorti d'une durée d'engagement de vingt-quatre mois à compter de l'activation, intervenue le 28 juillet 2022. Le défendeur y avait expressément déclaré avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la demanderesse. Il sollicita la résiliation de cet abonnement le 12 août 2022, après avoir contesté une facture de juillet 2022 comprenant des frais d'activation et un forfait « connecteur Ethernet ». Le second, souscrit le 21 janvier 2021, concerne un abonnement de téléphonie mobile résilié le 11 septembre 2023, dont deux factures des 31 août et 30 septembre 2023 demeurent en litige. La demanderesse soutenait que les frais litigieux correspondaient à l'installation d'un nouveau raccordement, que les travaux de câblage avaient été offerts en vertu d'une promotion, et que le défendeur, ayant résilié prématurément, restait redevable des frais de résiliation anticipée. Le défendeur affirmait avoir acquitté l'ensemble de ses consommations, soutenait que l'installation avait été présentée comme gratuite, et contestait formellement les frais d'installation, faisant valoir l'existence d'une note de crédit en sa faveur. L'affaire, après convocation par lettre du greffier du 17 septembre 2024, fut plaidée à l'audience du 27 janvier 2025, puis mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 10 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première était celle de la preuve de la gratuité alléguée des prestations d'installation et de câblage promotionnelles. La deuxième concernait la nature juridique de l'indemnité stipulée à l'article 13.3 des conditions générales en cas de résiliation anticipée, et la question corollaire du pouvoir du juge de la réduire. La troisième portait sur la preuve du paiement des factures contestées. Sur le premier point, le tribunal relève que le défendeur reste en défaut de rapporter la preuve de la gratuité des prestations. Il se réfère en conséquence au plan tarifaire accepté, qui fixe à 99 euros TTC les frais d'activation, ainsi qu'à l'offre acceptée relative au connecteur Ethernet, au prix unitaire de 35,10 euros TTC, la fourniture de deux connecteurs n'ayant pas été contestée. Le raisonnement retient ainsi une application stricte des règles probatoires : celui qui allègue la gratuité d'une prestation, fait extinctif de l'obligation de payer, doit l'établir. Sur le deuxième point, le tribunal définit le dédit comme la faculté accordée à un contractant de ne pas exécuter son obligation et de s'en délier moyennant les conditions légales ou conventionnelles prévues. Il en déduit que