jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-11, n° CAL-2023-00394 (CA4)
Résumé
Par un arrêt du 11 février 2025, rendu en matière de rectification d'erreur matérielle, la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la faculté de rectifier une décision de justice : l'erreur doit être purement matérielle, et la correction ne doit pas emporter une réformation véritable du jugement. Saisie d'une requête émanant d'une société créancière, la Cour constate que le montant de 1.000 euros, pourtant retenu dans la motivation de son précédent arrêt du 3 décembre 2024, avait été omis du dispositif, et procède à la rectification de ce seul point. Elle rejette en revanche la demande pour le surplus, faute pour la requérante de démontrer l'existence d'autres erreurs. La décision illustre la distinction classique entre l'erreur de rédaction, susceptible de correction, et l'erreur de juge
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