Dans un arrêt du 11 février 2025 (CAL-2023-00760, IV-COM), la Cour d'appel luxembourgeoise infirme le jugement de première instance et consacre une lecture stricte de la condition suspensive d'un supplément de prix conditionnel, assortie d'une garantie bancaire à première demande. Elle juge que les acquéreurs n'établissent pas qu'une procédure mettant en cause le libre accès au garage était entamée à la date butoir du 1er juillet 2021 : une mention, dans un courrier ministériel, d'une procédure ultérieure en expropriation ne suffit pas à caractériser la réalisation de la condition résolutoire ou la défaillance de la condition permettant la mise en jeu de la clause. Le vendeur, bénéficiaire de la garantie, est donc légitimement fondé à l'avoir actionnée ; l'enrichissement sans cause et l'abus de droit sont écartés. La décision rappelle en outre que la prohibition des demandes nouvelles en appel (article 592 NCPC) ne s'étend ni aux moyens nouveaux ni aux intérêts et dommages échus depuis le jugement de première instance. Elle illustre enfin la rigueur de l'interprétation littérale d'une clause contractuelle claire (article 1156 du Code civil) et la place de la preuve de la réalisation des conditions contractuelles dans le contentieux des garanties à première demande. ## I. Faits et procédure Par compromis du 26 avril 2019, puis acte notarié du 9 juillet 2019, la société SOCIETE1.) SARL a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison avec garage sise à ADRESSE4.), pour un prix de 1.000.000 euros. L'acte prévoyait deux suppléments de prix éventuels, exigibles le 1er juillet 2021 : un supplément de 170.000 euros si le libre accès par véhicule au garage depuis la ADRESSE6.) était toujours assuré et qu'aucune procédure mettant en cause cet accès n'était entamée, le supplément devenant immédiatement exigible en cas d'exclusion de la parcelle du plan directeur sectoriel « transports » ; un supplément de 95.000 euros en cas de non-démolition du garage à cette date mais de remise en cause de l'accès ou d'introduction d'une procédure à ce titre. Le paiement de ces suppléments était garanti par une garantie bancaire à première demande émise par SOCIETE4.) jusqu'au 15 juillet 2021. Le 8 juillet 2021, le vendeur actionna la garantie à titre conservatoire et obtint le versement de 170.000 euros le 13 août 2021. Mise en demeure de restituer ce montant, il ne s'exécuta pas. Les acquéreurs revendirent l'immeuble à l'État le 6 octobre 2021 pour 1.500.000 euros. Saisi par les acquéreurs, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, condamna le vendeur à rembourser les 170.000 euros au motif qu'un courrier ministériel du 14 juin 2021 établissait l'existence d'une procédure mettant en cause l'accès au garage antérieure au 1er juillet 2021. Le vendeur interjeta appel ; les acquéreurs formèrent appel incident et soulevèrent des moyens d'irrecevabilité tirés de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des demandes et conclusions.** La Cour écarte le moyen tiré de l'article 592 NCPC. La demande d'intérêts au taux de 8 % n'était pas nouvelle, puisqu'elle figurait déjà dans l'assignation, et la demande en remboursement des frais d'avocat concerne un préjudice survenu depuis le jugement de première instance, ce que l'article 592 autorise expressément. Quant à la demande de rejet des conclusions de l'appelant, elle est rejetée : la prohibition des demandes nouvelles ne s'étend pas aux moyens nouveaux, lesquels peuvent être présentés en appel dès lors que l'objet des prétentions demeure inchangé et que la juridiction doit disposer de tous les éléments pertinents pour réexaminer l'affaire en fait et en droit. **Sur la réalisation de la condition.** La Cour confirme l'interprétation littérale de la clause, conformément à l'article 1156 du Code civil : la clause est claire et le paiement du supplément est subordonné, à la date du 1er juillet 2021, à deux conditions cumulatives, à savoir la garantie du libre accès au garage et l'absence de toute procédure le mettant en cause. La première condition n'étant pas contestée, seule la seconde est discutée. Sur ce point, la Cour infirme l'appréciation des premiers juges. Le courrier ministériel du 14 juin 2021 mentionne certes que la réalisation du projet nécessite la démolition du garage, mais la seule « procédure engagée » qu'il décrit est celle déclen