Le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est régulier et accepté par les parties intimées, produit la double conséquence de dessaisir la juridiction d'appel et d'éteindre l'instance, tout en mettant à la charge du désistant les frais et dépens de l'instance abandonnée. Dans l'arrêt commenté, la Cour supérieure de justice, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, rappelle ce mécanisme de manière particulièrement épurée. Saisie d'un appel formé contre un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 octobre 2023, la juridiction d'appel constate que l'appelante s'est désistée purement et simplement de son action et de l'instance, que ce désistement a été accepté par les intimés, et qu'il satisfait aux exigences de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile. Elle en tire les conséquences prévues à l'article 546 du même code quant aux dépens. La décision, de portée limitée, présente néanmoins un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la distinction entre le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation à l'action, et le désistement d'action, qui en constitue l'abandon définitif, ainsi que l'articulation entre désistement en appel et sort du jugement entrepris. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a interjeté appel, par exploit d'huissier de justice du 29 décembre 2023, d'un jugement rendu le 27 octobre 2023 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Ce jugement, rendu dans le cadre de plusieurs affaires jointes, avait notamment écarté l'exception tirée du libellé obscur, reçu les demandes principales, reconventionnelle et en intervention, déclaré fondées en leur principe certaines prétentions, rejeté d'autres demandes, ordonné une expertise-comptable et réservé les demandes pour le surplus. L'affaire fut enrôlée sous le numéro CAL-2024-00096 devant la Cour d'appel. Ultérieurement, l'appelante, par un acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », signé par son gérant unique et notifié au curateur de la société SOCIETE3.) SARL, en faillite, ainsi qu'à la société SOCIETE6.) SA, s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action introduites par l'exploit du 29 décembre 2023. Ce désistement fut accepté par les parties intimées et leurs mandataires. La Cour a dès lors eu à statuer sur la régularité de ce désistement, sur ses effets procéduraux et sur la charge des dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction était de savoir si le désistement d'instance et d'action, notifié aux parties et accepté par elles, était régulier au regard de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, et quelles en étaient les conséquences sur l'instance d'appel ainsi que sur les frais. La Cour répond par l'affirmative sur le premier point. Elle relève que le désistement a été accepté par les intimés et leurs mandataires, condition qui conditionne, en matière de désistement d'instance, la régularité de l'acte lorsque celui-ci intervient après que le défendeur a pu faire valoir ses droits. Elle constate ainsi que le désistement est régulier en vertu de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le second point, la Cour fait application de l'article 546 du même code, qui met à la charge du désistant les frais et dépens de l'instance abandonnée. Elle décrète en conséquence le désistement aux conséquences de droit et laisse les frais et dépens à la charge de l'appelante. Le dispositif donne acte à l'appelante de son désistement purement et simplement de l'instance et de l'action, de la procédure d'appel pendante inscrite sous le numéro CAL-2024-00096, déclare le désistement régulier, le décrète aux conséquences de droit et met les frais et dépens à la charge de la société SOCIETE1.) SARL. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle une distinction classique qu'il convient de maintenir avec rigueur. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel, de sorte que la partie peut en principe reprendre l'action ultérieurement, sous réserve des fins de non-recevoir éventuelles. Le désistement d'action, en revanche, emporte renonciation à la prétention elle-même et interdit son renouvellement. L'intitulé de l'acte, qui vise cumulativement l'instance et l'action, soulève dès lors une question d'interprétation de la volonté du désistant : la Cour, en donnant acte d'un désistement « d'instance et d'action », retient une renonciation qui, dans la mesure où elle est acceptée par les parties adverses, produit ses effets extinctifs.