La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, du 11 février 2025, rappelle, dans un litige d'entreprise relatif à l'exécution d'un contrat d'entreprise pour le montage d'une structure préfabriquée, la distinction entre les moyens de défense dont dispose le maître d'ouvrage face à une demande en paiement. Elle confirme que le principe de la facture acceptée, prévu à l'article 109 du Code de commerce, ne joue que si les protestations du destinataire ne sont ni suffisamment précises ni émises dans un bref délai, et que l'exception d'inexécution de l'article 1134-1 du Code civil ne fait que suspendre l'exécution de l'obligation corrélative sans affecter l'exigibilité de la dette. Elle souligne en outre que la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons suppose la démonstration non seulement des désordres, mais également du coût réel des travaux de reprise, faute de quoi elle ne peut prospérer. L'arrêt précise enfin les conditions de la preuve en matière de vices, en particulier l'incidence d'un démontage de l'ouvrage opéré unilatéralement avant toute constatation contradictoire. La portée de la décision tient ainsi à la mise en ordre des rapports entre exception d'inexécution, reconnaissance de créance et action en garantie des défauts. ## I. Faits et procédure Par devis du 16 février 2021, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL (ci-après SOCIETE3.)) a été chargée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) de la réalisation du montage d'une structure mur-plancher-charpente préfabriquée destinée au bloc A d'une résidence sise à ADRESSE3.). Quatre factures, émises entre les 12 et 24 avril 2021, demeurèrent impayées pour un total de 15.340 euros. Saisi par SOCIETE3.) d'une demande en paiement, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par jugement contradictoire du 8 décembre 2023, condamna SOCIETE1.) au paiement de cette somme, avec intérêts au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 euros. Il rejeta en revanche la demande de SOCIETE3.) tendant à l'indemnisation d'heures d'attente, ainsi que la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) fondée sur des vices et malfaçons. SOCIETE1.) interjeta appel le 23 février 2024 et sollicita, par réformation, le rejet de la demande en paiement et la condamnation de SOCIETE3.) à lui rembourser la somme de 30.637,50 euros, correspondant aux frais de redressement des travaux, avec compensation. SOCIETE3.) forma appel incident en vue d'obtenir l'indemnisation des heures d'attente, pour un montant de 17.600 euros. Les parties exposaient des thèses opposées sur l'étendue de l'obligation de SOCIETE3.). Pour SOCIETE1.), les travaux étaient affectés de défauts contestés dès le courrier du 14 mai 2021, lesquels l'auraient contrainte à reprendre elle-même l'ensemble de l'ouvrage. Pour SOCIETE3.), son obligation se limitait à l'assemblage des éléments fournis par le maître d'ouvrage, lequel avait par ailleurs manqué à ses propres obligations de livraison et de fourniture de matériaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était double : d'une part, savoir si la créance de SOCIETE3.) était exigible nonobstant les contestations de SOCIETE1.), en particulier au regard de l'article 109 du Code de commerce et de l'article 1134-1 du Code civil ; d'autre part, déterminer si la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons était fondée. Sur la base fondée sur l'acceptation explicite, la Cour releva qu'un engagement formel de payer après réception du paiement du promoteur ne pouvait se déduire d'un simple échange de courriels, de sorte que ce moyen était écarté. S'agissant de la facture acceptée, la Cour fit sien le raisonnement du tribunal : les contestations contenues dans le courriel du 14 mai 2021 étaient suffisamment précises, visaient expressément les factures concernées et avaient été émises dans un bref délai à compter de leur réception. Le principe de l'article 109 du Code de commerce ne pouvait donc être retenu pour ces factures. En revanche, la facture n° NUMERO4.), relative à une immobilisation de machine, n'ayant pas été contestée, fut considérée comme acceptée, les désordres invoqués étant étrangers à cette prestation. Concernant le fondement contract