Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 février 2025 sous le numéro 35/25, présente un intérêt procédural limité mais réel : il constate le désistement d'instance d'une partie appelante en matière de faillite, désistement fondé sur l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, et en tire les conséquences exclusivement sur le terrain des dépens. La Cour ne se prononce ni sur le fond du litige, ni sur la régularité du jugement déclaratif de faillite entrepris, ni sur la portée de l'exception du libellé obscur ou du bulletin de taxation d'office. Le désistement, acte de disposition de l'instance qui emporte renonciation à la procédure sans renonciation à l'action, produit ici un effet extinctif de l'instance d'appel, la Cour se bornant à en « décréter » les conséquences de droit. Cette décision, de facture brève, rappelle ainsi la distinction cardinale entre l'extinction de l'instance et la question de fond, et l'importance du régime des frais attachés à l'abandon de procédure. ## I. Faits et procédure La société en commandite simple SOCIETE2.) a relevé appel, par acte d'huissier de justice du 22 octobre 2024, d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par la deuxième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Ce jugement avait, d'une part, rejeté l'exception de libellé obscur soulevée, reçu en la forme les demandes principale et reconventionnelle, et rejeté comme produit tardivement le bulletin de taxation d'office de l'exercice 2019 produit par l'État du Grand-Duché de Luxembourg. D'autre part, il avait prononcé la faillite sur assignation de la société, désignant Maître Christian Steinmetz en qualité de curateur. L'affaire fut enrôlée sous le numéro CAL-2024-00995 et fixée à l'audience du 5 février 2025 à 9 heures 30 pour plaidoiries. Préalablement, la société appelante a notifié, à la fois au curateur et au mandataire de l'État, un acte intitulé « désistement d'instance », par lequel elle déclarait se désister purement et simplement de l'instance pendante devant la Cour. Le litige en appel porte donc, à ce stade, sur la seule question de l'acceptation du désistement et de la charge des frais. Le curateur comparaît en personne ; l'État est représenté par un cabinet d'avocats à la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était circonscrit : il s'agissait de déterminer si le désistement d'instance, régulièrement notifié, emportait extinction de la procédure d'appel et, corrélativement, quelle partie devait supporter les frais de l'instance abandonnée. La Cour répond par une double constatation. Elle relève, en premier lieu, que le désistement est régulier au regard de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, qui organise le désistement d'instance comme mode d'extinction de celle-ci, par l'effet de la volonté du demandeur ou de l'appelant, sous réserve de l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu sur le fond. Elle en tire, en second lieu, la conséquence prévue par l'article 546 du même code : le désistement entraîne la condamnation de la partie qui s'est désistée aux frais et dépens de l'instance abandonnée. Il est à noter que l'arrêt ne motive pas plus longuement l'acceptation implicite des intimés, la Cour donnant acte du désistement sans relever d'opposition. Le dispositif est fidèle à ces motifs : donner acte à la société de son désistement purement et simplement de l'instance d'appel, dire le désistement régulier, en décréter les conséquences de droit et laisser les frais et dépens à la charge de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le caractère de mode d'extinction de l'instance que revêt le désistement, distinct de l'extinction de l'action. La renonciation à la procédure ne fait pas obstacle à la reprise d'une action nouvelle, sous réserve des règles de prescription, de chose jugée et, en matière de faillite, des conséquences attachées à l'état de cessation des paiements. Cette distinction est essentielle lorsque la procédure concerne une décision déclarative de faillite, dont la contestation par voie d'appel poursuit un objet particulier : la remise en cause de l'état de faillite lui-même. Sur le plan pratique, la décision rappelle que le désistement d'appel, même effectué en cours de procédure et avant plaidoiries, n'est pas sans coût : l'appelant qui s'y résout doit supporter les dépens de l'instance abandonnée, ce qui constitue un élément de calcul stratégique non négligeable. Elle souligne également la nécessité, pour la partie qui entend se désister, de notifier son