Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 février 2025 en matière commerciale, consacre le rabattement d'une faillite prononcée sur assignation d'une créance fiscale, au motif que la société débitrice n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en cessation des paiements ni en état d'ébranlement de son crédit. La décision illustre la portée de la preuve que doit rapporter le demandeur au rabattement, qui doit démontrer l'absence des deux conditions cumulatives de la faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle retient qu'un non-paiement imputable à un « dysfonctionnement momentané », en l'occurrence des difficultés de paiements internationaux, ne suffit pas à caractériser ces conditions dès lors que la dette a été désintéressée et que les frais de procédure sont garantis. Le rabattement, qui intervient en appel et non par une simple voie de tierce opposition, apparaît ainsi comme le moyen de remédier à une faillite dont le fondement a disparu, la juridiction d'appel réformant le jugement déclaratif pour cette seule raison et mettant à la charge de la société les frais et dépens de l'instance. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 8 mars 2024, statuant par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 107.717,90 euros. Maître Philippe Sylvestre a été désigné en qualité de curateur. La société débitrice a interjeté appel par acte d'huissier de justice du 2 décembre 2024, le jugement déclaratif n'ayant pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, exposant appartenir à un groupe de sociétés œuvrant au développement de l'industrie russe des nanotechnologies et soutenant que le non-paiement de sa dette fiscale résultait des difficultés substantielles de réaliser des paiements internationaux depuis la Fédération de Russie. Elle affirmait disposer des moyens et du crédit nécessaires à l'apurement de son passif, de sorte que les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, n'étaient pas réunies. À l'audience, la société a justifié du paiement direct de la créance déclarée de l'Administration des Contributions directes, d'un montant de 107.424,60 euros, ainsi que de celle de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, d'un montant de 30.950 euros. Son mandataire s'est porté personnellement fort pour les frais et honoraires du curateur, évalués à 3.032,58 euros. Le curateur ainsi que le Receveur ne se sont pas opposés au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si la société appelante avait rapporté la preuve qu'elle n'était pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, de manière à justifier le rabattement de la faillite. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'il appartient à la société demanderesse au rabattement de démontrer qu'elle ne se trouvait pas, lors du prononcé du jugement, dans l'un des états caractérisant la faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est quant à lui caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, en compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsque la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que les seuls créanciers déclarés, à savoir l'Administration des Contributions directes et l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ont été désintéressés, ce qui ressort des pièces versées. Elle constate par ailleurs l'engagement de porte-fort, réitéré à l'audience, pour le paiement des frais du curateur. Elle en déduit que le non-paiement ayant donné lieu à la faillite procédait d'un « dysfonctionnement momentané » et que la société n'était pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de son crédit. La faillite est en conséquence rabattue. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, au motif que c'est par sa négligence que la procédure collective a été déclenchée. Elle condamne ainsi la société aux frais et honoraires du curateur ainsi qu'aux frais et dépens des deux inst