La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme que la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire fondée sur la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises doit être accompagnée, dès le dépôt de la requête, des deux derniers comptes annuels approuvés exigés par l'article 13, paragraphe 2, point 3°, de cette loi. Ces documents ne sont pas susceptibles de régularisation ex post, ni de remplacement par une note explicative au sens du paragraphe 3 du même article. La production de comptes non approuvés par l'actionnaire, fût-elle accompagnée d'un rapport du commissaire aux comptes, ne satisfait pas à cette exigence. L'arrêt écarte par ailleurs la jurisprudence de première instance selon laquelle la simple « approbation en cours » des comptes suffirait, et juge que l'absence d'approbation, lorsqu'elle est imputable à des circonstances dans lesquelles le débiteur ne saurait se prévaloir de ses propres diligences tardives, justifie le rejet de la demande. La décision présente un intérêt pratique majeur en ce qu'elle érige la production des comptes approuvés en condition de recevabilité substantielle de la requête, dont l'appréciation est menée avec rigueur au regard de l'impératif de transparence financière. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE5.) » ou « la Société ») est propriétaire d'un immeuble sis à ADRESSE3.), valorisé au 31 décembre 2022 à 151.741.000 euros, loué à la société SOCIETE7.) et à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce dernier ayant consenti une option d'achat portant sur l'immeuble. Confrontée à plusieurs contentieux, notamment avec l'établissement bancaire ayant financé l'acquisition, l'Etat et le précédent propriétaire, la Société a fait l'objet d'une assignation en faillite de la part d'un créancier, procédure mise en suspens à la suite de l'introduction, le 4 novembre 2024, d'une requête en réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 21 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré cette demande non fondée, au motif que les deux derniers comptes annuels approuvés, exigés par l'article 13, paragraphe 2, point 3°, n'étaient pas joints à la requête, notamment s'agissant de l'exercice 2023. La Société a interjeté appel par exploit du 3 décembre 2024. Elle soutenait disposer désormais d'un rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2023 et se prévalait d'un jugement du 23 décembre 2024 ayant ouvert une procédure malgré l'absence d'approbation de ces comptes. Une société en commandite spéciale, SOCIETE9.) (ci-après « SOCIETE2.) »), prétendument titulaire de 50 % du compartiment propriétaire de l'immeuble, est intervenue volontairement à l'instance. Elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de représentation valable de la Société, faute de trois administrateurs en fonction selon les statuts, et a conclu au fond au rejet de la demande, en invoquant des transferts frauduleux de l'immeuble. Le ministère public a relevé que la Société n'avait pas justifié de la réponse de l'Etat ni de démarches de refinancement, et que la requête avait été déposée tardivement, la veille des plaidoiries sur l'assignation en faillite. Le curateur de l'actionnaire unique, qui n'avait pas approuvé les comptes en l'absence de pièces comptables permettant leur vérification, avait par ailleurs été sollicité en référé pour apposer sa signature sur la résolution d'approbation ; ces demandes avaient été rejetées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur la recevabilité de l'intervention volontaire et de l'appel. La seconde, de fond, consistait à déterminer si la production de comptes annuels non approuvés satisfait à l'exigence de l'article 13, paragraphe 2, point 3°, de la loi de 2023, et si l'attente d'une approbation en cours peut en tenir lieu. **Sur la recevabilité.** La Cour reçoit l'intervention volontaire de SOCIETE2.). Aux termes de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l'intervention doit être formée par requête contenant les moyens et conclusions ; la forme ne revêt pas de caractère sacramental, et la motivation n'ayant pas été discutée par l'appelante, l'intérêt suffisant à intervenir est retenu. Quant à l'exception d'irrecevabilité de l'appel fond