Le rabattement de la faillite, en droit luxembourgeois, suppose que le débiteur démontre qu'il ne se trouvait pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, consacre une application attentive de ces conditions à une situation de défaillance ponctuelle résultant d'un dysfonctionnement momentané de trésorerie. Retenant que les créanciers inscrits avaient renoncé à leurs déclarations de créance au profit d'un plan de paiement, que les autres créanciers avaient été désintéressés et que les frais du curateur avaient été consignés, elle juge que le non-paiement de la créance ayant fondé la faillite ne révélait ni une cessation des paiements ni un ébranlement du crédit. La décision illustre ainsi que la faillite n'est pas la sanction automatique d'un impayé isolé, mais suppose une atteinte caractérisée à la solvabilité et à la confiance commerciale du débiteur, appréciée à la date du jugement déclaratif. Elle réaffirme, par ailleurs, la logique de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en refusant l'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée, et la charge des dépens pesant sur la partie dont la négligence a déclenché la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 13 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, qui se prévalait d'une créance d'arriérés de cotisations sociales de 9.816,79 euros. Maître Denis Weinquin a été désigné curateur. La société, par actes d'huissiers de justice des 6 et 9 décembre 2024, a interjeté appel et sollicité le rabattement de la faillite. Elle soutenait que le défaut de paiement résultait de difficultés momentanées liées à l'extension de son activité, moins rentable que prévu, et contestait la réunion des conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit. Il ressort des débats que la gérante de la société avait réglé la quasi-totalité des créanciers, à l'exception de l'Administration des Contributions Directes et de la SOCIETE2.), lesquels lui avaient accordé un plan de paiement. Les frais et honoraires du curateur avaient également été acquittés directement. Le curateur confirmait ces paiements et ne s'opposait pas au rabattement. Le Centre commun ne s'y opposait pas davantage, mais sollicitait une indemnité de procédure de 1.800 euros pour les deux instances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante, qui obtenait le rabattement de sa faillite, avait établi qu'elle ne se trouvait pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, et si la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pouvait prospérer. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'il incombe au demandeur au rabattement de prouver qu'il ne se trouvait pas, à la date du prononcé, dans les conditions de l'article 437 du Code de commerce. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Quant à l'ébranlement du crédit, elle le caractérise, soit par l'atteinte portée au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, soit par l'hypothèse où la cessation des paiements résulte d'un défaut de crédit. Appliquant ces critères, la Cour relève que les créanciers inscrits ont renoncé à leurs déclarations de créance en raison d'un plan de paiement accordé à la débitrice, que les autres créanciers ont été intégralement réglés selon le décompte et les preuves de virement produits, et que la somme de 3.000 euros, supérieure aux frais du curateur évalués à 2.937,71 euros, a été versée directement sur son compte. Elle en déduit que le non-paiement ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, exclusif tant de la cessation des paiements que de l'ébranlement du crédit, et prononce en conséquence le rabattement. S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour retient que le Centre commun n'établit pas l'iniquité requise pour allouer une indemnité de procédure, et rejette sa demande. Enfin, les dépens des deux instances sont mis à la charge de l'appelante, la proc