## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-11, n° 480 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 480/25 du 11.02.2025 Dossiers nos L-CIV-402/24, L-CIV-531/24 et L-CIV-712/24 Audience publique du onze février deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-CIV-402/24) la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce auprès de l’Amtsgericht de Cobourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. II) (dossiers nos L-CIV-531/24 et L-CIV-712/24) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE4.), partie demanderesse, comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE5.), et 2) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, DES établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits I) Par exploit du 4 juillet 2024 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 16 juillet 2024 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-402/24. 2 II) Par exploit du 9 août 2024 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 19 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-531/24. Par exploit du 22 octobre 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait reciter PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 19 décembre 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-712/24. Après une remise, les trois affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mardi, 14 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, les affaires L-CIV402/24 et L-CIV-531/24 ayant antérieurement fait l’objet de deux remises chacune. La requérante dans l’affaire n° L-CIV-402/24, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG (ci-après la société SOCIETE1.)), ainsi que les défendeurs dans l’affaire n° L-CIV-531/24, PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL (ci-après le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE), comparurent par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, tandis que le défendeur dans l’affaire n° L-CIV402/24 et requérant dans l’affaire n° L-CIV-531/24, PERSONNE1.), ainsi que la défenderesse dans l’affaire n° L-CIV-402/24, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)), comparurent par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits En date du 13 août 2022, vers 12.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) au niveau du « ENSEIGNE1.) », entre la moto de marque Honda, immatriculée NUMERO4.), appartenant et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE1.), et le véhicule de marque 3 VW UP, immatriculé NUMERO5.), appartenant et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société SOCIETE2.). PERSONNE2.) circulait sur la ADRESSE8.) en provenance de ADRESSE9.) et en direction de ADRESSE7.) et PERSONNE1.) sortait du « ENSEIGNE1.) » et avait bifurqué à gauche sur la ADRESSE8.) dans le même sens de circulation dans lequel évoluait PERSONNE2.) lorsque l’avant gauche de la moto de ce dernier heurta l’arrière droite du véhicule VW UP. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure Par acte d’huissier du 4 juillet 2024, la société SOCIETE1.) a fait citer 1) PERSONNE1.) et 2) la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de : - voir condamner les cités sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.885,81 euros correspondant aux dégâts matériels accrus à la moto de son assuré à hauteur de 5.019,51 euros ainsi que l’indemnisation du préjudice corporel de son assuré à hauteur de 866,30 euros, à savoir la somme totale de 5.885,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les cités sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 1.500.euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; et - voir condamner les cités sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum, aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) entend exercer les droits de son assuré, PERSONNE2.), qu’elle a indemnisé. Cet acte d’huissier a été enrôlé sous le numéro L-CIV-402/241. Par acte d’huissier du 9 août 2024, PERSONNE1.) a fait citer 1) PERSONNE2.) et 2) le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de : - voir condamner les cités sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.254,74 euros correspondant aux dégâts matériels accrus à son véhicule à hauteur de 2.164,74 euros ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de trois jours à hauteur de 90.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; 4 - voir condamner les cités sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; et - voir condamner les cités sub 1) et 2) aux frais et dépens de l’instance. Cet acte d’huissier a été enrôlé sous le numéro L-CIV-531/241. Par acte de recitation du 22 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait reciter, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.), pour voir statuer conformément à la citation du 9 août 2024. Cet acte d’huissier a été enrôlé sous le numéro L-CIV-712/24. Prétentions et moyens des parties A l’appui de la citation du 4 juillet 2024, la société SOCIETE1.) indique que les dégâts matériels accrus à la moto se chiffrent, suivant rapport d’expertise Dekra, à la somme de 5.019,51 euros, et que l’indemnisation du préjudice corporel subi par son assuré s’élève à la somme de 866,30 euros, montants qui ont été décaissés par elle au profit de PERSONNE2.) et pour lesquels elle est subrogée dans les droits de son assuré. La société SOCIETE1.) déclare agir à l’encontre de PERSONNE1.), principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les fautes et négligences commises en relation directe avec l’accident litigieux. La société SOCIETE1.) déclare agir à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’action directe légale dont elle dispose en vertu de l’article 15 du règlement grandducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997. A l’appui de la citation du 9 août 2024 et de la recitation du 22 octobre 2024, PERSONNE1.) indique que les dégâts matériels accrus à son véhicule se chiffrent, suivant rapport d’expertise, à la somme de 2.164.74 euros et que le l’indemnité d’immobilisation se chiffre à 90.- euros. PERSONNE1.) déclare agir à l’encontre de PERSONNE2.), principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les fautes et négligences commises en relation directe avec l’accident litigieux. Il déclare exercer l’action directe contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE en tant que représentant de l’assureur étranger, la société SOCIETE1.). Au niveau factuel, PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE font exposer que l‘accident s’est produit dans les circonstances 5 suivantes : PERSONNE2.) aurait circulé normalement et à vitesse réglementaire sur la ADRESSE8.) à ADRESSE7.) en provenance de ADRESSE9.) quand soudainement le véhicule conduit par PERSONNE1.) lui aurait coupé la trajectoire, alors que ce dernier sortit de manière intempestive et hasardeuse d’un parking et lui aurait refusé la priorité, de sorte que PERSONNE2.) ne sut éviter la collision. En droit, la société SOCIETE1.) estime, par rapport à la citation du 4 juillet 2024, que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter une faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.), laquelle est contestée, pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pendant sur le conducteur du véhicule VW UP. Par rapport à la citation du 9 août 2024 et de la recitation du 22 octobre 2024, PERSONNE2.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE contestent la version des faits adverse. En droit, ils font valoir que PERSONNE2.) s’est exonéré totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de conduite de PERSONNE1.) lequel aurait coupé la trajectoire à la moto et commis un refus de priorité rendant le choc inévitable. PERSONNE1.), sortant d’après le constat « d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre », aurait dû attendre et laisser circuler les usagers sur la voie prioritaire et ne s’engager sur la route prioritaire qu’après s’être assuré qu’il pouvait le faire sans danger. Ils relèvent le fait que PERSONNE1.) n’a pas, sur le verso du constat à l’amiable, coché une des cases relatives à