Les faits, la procédure et les motifs ci-dessous sont tirés exclusivement du texte fourni. Je n'ai pas consulté la source officielle indiquée, et je ne cite aucune décision ou doctrine externe. Dans une ordonnance de référé rendue le 11 février 2025 par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, la juge de paix Béatrice Schaffner autorise l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet à un salarié dont le licenciement fait l'objet d'une contestation, dans l'attente d'une décision au fond sur la régularité de la résiliation. La décision repose sur l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, qui ouvre cette voie au demandeur d'emploi licencié pour motif grave ou ayant démissionné pour des motifs graves imputables à l'employeur, sous réserve de la double condition d'inscription auprès des services de placement (article L.521-7) et de saisine préalable de la juridiction du travail. La juge constate que ces conditions sont remplies et que la régularité de la rupture n'est pas, à ce stade, établie. Elle statue par défaut à l'égard de l'employeur, limite la mesure à 182 jours de calendrier, la subordonne à une décision définitive, et renvoie le salarié devant l'administration de l'emploi pour la décision d'attribution proprement dite. L'ordonnance présente ainsi un intérêt pratique réel : elle illustre le caractère strictement provisoire et sans préjudice de la mesure, et la répartition des rôles entre le juge et l'administration. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été lié par un contrat de travail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Le contrat a pris fin, et le salarié conteste la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 8 janvier 2025, il a sollicité, sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, l'autorisation d'obtenir par provision l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur son licenciement. Régulièrement convoquée à l'audience du 7 janvier 2025, la société employeur n'a ni comparu ni été représentée. Le juge retient que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été délivré à personne, de sorte qu'il statue par défaut à son égard, conformément aux articles 79 et 149 du nouveau Code de procédure civile. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi et représenté par ministère d'avocat, s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. L'affaire a été retenue à l'audience publique du 4 février 2025, puis mise en délibéré. L'ordonnance a été prononcée le 11 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, en l'absence d'établissement de la régularité de la rupture du contrat de travail, le demandeur d'emploi pouvait obtenir à titre provisoire le bénéfice de l'indemnité de chômage complet, et à quelles conditions. **Sur le cadre légal.** La juge rappelle que l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail vise le licenciement pour motif grave et la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur. Le demandeur d'emploi peut, par simple requête, saisir le président de la juridiction du travail compétente aux fins d'autorisation d'une attribution provisoire, en attendant la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture. Le texte subordonne la recevabilité d'une telle demande à deux conditions cumulatives : d'une part, que le demandeur remplisse les exigences de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation ; d'autre part, qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail. **Sur l'application.** Le juge constate que ces conditions sont satisfaites. Il relève ensuite, de manière déterminante, que « la régularité de la rupture du contrat de travail n'a [...] pas été établie » à ce stade. C'est ce constat qui fonde l'autorisation : la mesure ne préjuge pas du fond, mais répond à l'exigence de protection provisoire du salarié pendant la durée du contentieux. **Sur les modalités.** La juge fixe la durée de l'attribution provisoire à 182 jours de calendrier au maximum, à compter de l'inscription du demandeur auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi. Elle précise que la mesure vaut jusqu'à décision définitive sur le litige relatif à la résiliation.