jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-11, n° 484 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 11 février 2025 (Rép. n° 484/2025, rôle L-TRAV-560/23) rappelle avec netteté l'exigence, d'ordre public, de précision des motifs de licenciement posée par l'article L.124-5 du Code du travail. Il retient que l'employeur qui invoque une insuffisance professionnelle doit, dans la lettre de motifs, décrire des faits précis observés sur une certaine durée et ne peut pallier cette carence par une offre de preuve, laquelle est alors irrecevable. L'imprécision du motif étant assimilée à une absence de motif, le licenciement est déclaré abusif. Le tribunal fixe ensuite le préjudice matériel à partir d'une période de référence de trois mois, déduction faite des indemnités de chômage, et accorde un préjudice moral, tout en rejetant la demande de remboursement des honoraires d'avocat faute de lien causal établi entre une faute et les provisions ré
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